mon voisin a construit sur limite mitoyen

Question

Bonjour, 
le voisin de ma mere a construit voila plusieurs annees 40 pour etre precis une veranda et un garage sur la limite de la mitoyennete mais cette semaine il a envoye une lettre en recommande pour lui avertir qu il avait des infiltrations d eau dans son garage et dit que cela vient des pluies de notre garage qui se trouve a 3 m du sien moi je voudrais savoir deja si lui avait le droit de construire sur la limite de la mitoyennete a plus de 
3m de hauteur ce qui ombrage notre jardin merci pour vos reponse

max17 · Answer

- pour la hauteur de la construction cela supposerait de se renseigner sur les règles d'urbanisme en vigueur il y a 40 ans dans votre commune, date à laquelle s'apprécie la licéité de la construction... mais cela fait tellement longtemps que la démolition ne sera pas ordonnée même si votre voisin n'avait pas le droit de construire au regard de ces règles à cause de la prescription (prescription extinctive).
- sinon il pourrait y avoir un empiètement sur votre propriété s'il a dépassé la limite mais depuis le temps il aura prescrit la propriété de cet espace qui empiète (prescription acquisitive)
bref l'argument que vous voulez lui opposer quant au droit de construire me semble indéfendable.
quant à l'ombre que sa construction porte sur votre jardin, malheureusement il n'y a rien à en espérer non plus car c'est un trouble normal de voisinage.... il faudrait vraiment des conséquences excessives pour pouvoir dire qu'il y a un trouble anormal de voisinage.

Chan-elle · Answer

Bonsoir,  

Faire appel a sa responsabilité civile d'assurance, il va diligenter un expert 

Cordialement

Mon voisin a construit sur limite mitoyen

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