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12 réponses
je pense que vous êtes dans votre bon droit.
L'acte translatif de propriété est celui dressé par le notaire: c'est ce contrat qui détermine vos droits et obligations.
à fortiori est-ce confirmé par le réglement de copropriété, qui détermine le fonctionnement de la copropriété à proprement parler. lui aussi a une valeur contractuelle et détermine vos obligations en tant que copropriétaires.
les autres documents n'ont pas de valeur contractuelle donc ne vous sont pas opposables
la répartition des charges d'après la loi du 10 JUILLET 65 sur la copropriété est impérative donc même ces documents contractuels pourraient être écartés comme faux en cas de litige.
Mais il faut qu'une action soit exercée pour que la fausseté du calcul indiqué dans le réglement de copropriété soit établie et tant que ce n'est pas fait vous êtes en droit de vous prévaloir de la répartition convenue dans ce réglement.
à votre place je ne cèderai pas devant le syndic: même s'il a des moyens efficaces pour recouvrer les charges, il ne pourra se faire autoriser à en recouvrer de plus importantes que celles contractuellement stipulées.
L'acte translatif de propriété est celui dressé par le notaire: c'est ce contrat qui détermine vos droits et obligations.
à fortiori est-ce confirmé par le réglement de copropriété, qui détermine le fonctionnement de la copropriété à proprement parler. lui aussi a une valeur contractuelle et détermine vos obligations en tant que copropriétaires.
les autres documents n'ont pas de valeur contractuelle donc ne vous sont pas opposables
la répartition des charges d'après la loi du 10 JUILLET 65 sur la copropriété est impérative donc même ces documents contractuels pourraient être écartés comme faux en cas de litige.
Mais il faut qu'une action soit exercée pour que la fausseté du calcul indiqué dans le réglement de copropriété soit établie et tant que ce n'est pas fait vous êtes en droit de vous prévaloir de la répartition convenue dans ce réglement.
à votre place je ne cèderai pas devant le syndic: même s'il a des moyens efficaces pour recouvrer les charges, il ne pourra se faire autoriser à en recouvrer de plus importantes que celles contractuellement stipulées.
Question 1: quand vous additionnez les 605 est-ce que ca fait 10 000 ou plus ?
Question 2 : que dit l'état descriptif (550 ou 605). L'etat descriptrif ne definit pas le tantième des charges.
Point 1: La modification des tantième ne peut se faire qu'à l'unanimité.
Bemol : il arrive que les décisions concernant toute modification dans l'énonciation ou la répartition des charges communes et toutes autres modifications, suppressions, adjonction au règlement peuvent être prise à la double majorité, comprenant : plus de la moitie du nombre des copropriétaires formant le syndicat et les trois quart au moins des voix. En outre, et pour être valable, ces décisions devront être approuvées par ceux des copropriétaires dont elles augmenteraient les charges. Alors, même si vous additionnez les 605 et que ca fait pile poil 10 000. La modification des tantièmes repose sur un cadre juridique. Le syndic n'a aucune autorité dans ce sens. Il faut faire une déclaration au greffes de TI pour modification des tantièmes sans référence au regl, payez ce que vous devez 550 et pour le complément le tribunal jugera. Prenez une assurance responsabilité civile afin de pouvoirvous defendre.
Question 2 : que dit l'état descriptif (550 ou 605). L'etat descriptrif ne definit pas le tantième des charges.
Point 1: La modification des tantième ne peut se faire qu'à l'unanimité.
Bemol : il arrive que les décisions concernant toute modification dans l'énonciation ou la répartition des charges communes et toutes autres modifications, suppressions, adjonction au règlement peuvent être prise à la double majorité, comprenant : plus de la moitie du nombre des copropriétaires formant le syndicat et les trois quart au moins des voix. En outre, et pour être valable, ces décisions devront être approuvées par ceux des copropriétaires dont elles augmenteraient les charges. Alors, même si vous additionnez les 605 et que ca fait pile poil 10 000. La modification des tantièmes repose sur un cadre juridique. Le syndic n'a aucune autorité dans ce sens. Il faut faire une déclaration au greffes de TI pour modification des tantièmes sans référence au regl, payez ce que vous devez 550 et pour le complément le tribunal jugera. Prenez une assurance responsabilité civile afin de pouvoirvous defendre.
korsque l'on additionne les 605 ca pile 10000, la seul document ou il est ecrit que notre lot a 605 t c'est le tableau recapitilatif des tantiemes
le notaire a fait un courrier au syndic comfirmant que notre lot est de 550 t mai que par contre il y avec des eurreur sur des place de parking
pendant lAG la syndic a mis qu vote le changement de tantiemes comme le quorum n'etait pas atteint il ont ecrient sur le PV le quorum n'est pas atteint donc les tantiemes passent de 550 a 605 conformement au regmement de copropriete , mais je ne comprend pas parce que comme je l'ai ecrit il n"y que sur le tableau recapitulatif qui est accroche a la fin du reglement de copropriete que c(est ecrit, c'est pour ca que j'ai ecrit au dureau de concervation des hypotheques mais meme la il est ecrit que notre lot a 550 tantiemes
merci pour votre aide
le notaire a fait un courrier au syndic comfirmant que notre lot est de 550 t mai que par contre il y avec des eurreur sur des place de parking
pendant lAG la syndic a mis qu vote le changement de tantiemes comme le quorum n'etait pas atteint il ont ecrient sur le PV le quorum n'est pas atteint donc les tantiemes passent de 550 a 605 conformement au regmement de copropriete , mais je ne comprend pas parce que comme je l'ai ecrit il n"y que sur le tableau recapitulatif qui est accroche a la fin du reglement de copropriete que c(est ecrit, c'est pour ca que j'ai ecrit au dureau de concervation des hypotheques mais meme la il est ecrit que notre lot a 550 tantiemes
merci pour votre aide
bonjour le notaire a fait un courrier par lequel notre lot avait bien 550 tanriemes
le syndic ne veux pas en tenir compte il ont demande au notaire de faire un rectificatif et ont parle a L'AG qu'il faudrai prevoir dans les 3000 auros pour faire enregister l'acte
le syndic ne veux pas en tenir compte il ont demande au notaire de faire un rectificatif et ont parle a L'AG qu'il faudrai prevoir dans les 3000 auros pour faire enregister l'acte
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Utilisateur anonyme
5 juin 2010 à 10:31
5 juin 2010 à 10:31
bonjour : Et pouruqoi ne pas répartir ces tantièmes sur tous les logements, ce serait plus juste. Tant qu'à faire des modifications.
Il est certain que le syndic doit avoir son total pour répartir les charges, mais pourquoi mettre tout sur votre logement ???
Il est certain que le syndic doit avoir son total pour répartir les charges, mais pourquoi mettre tout sur votre logement ???
je pense que la diffeence a ete mise sur notre logement parce que ces le dernier dans la liste les lots qui suivent notre appartement sont les parking alors 50 tantiemes sur un parking
pour moi le plus important est de savoir si le tableau recapitulatif des lots est plu valable juridiqueùent que l'acte notarial ,le releve de concervation des hypotheque,
pour moi le plus important est de savoir si le tableau recapitulatif des lots est plu valable juridiqueùent que l'acte notarial ,le releve de concervation des hypotheque,
A la question : est ce que le tableau est valable, OUI, si il a été voté de façon régulière et conforme au régl. Vous dites que le quorum n'a pas été atteind. Il faut savoir que dans une même assemblée, si le quorum n' est pas atteind, on refait un tour de vote et on valide.
Question 1: etiez vous présente a cette AG ?
Question 2: Si oui, qu'avez vous voté ? Vous vous êtes opposés ???
Question 3 ? ca fait combien de temps que vous avez recu le PV modifiant les tantièmes. L'avez vous recu avec AR.
Question 1: etiez vous présente a cette AG ?
Question 2: Si oui, qu'avez vous voté ? Vous vous êtes opposés ???
Question 3 ? ca fait combien de temps que vous avez recu le PV modifiant les tantièmes. L'avez vous recu avec AR.
bonjour
si le syndic ne veux pas revenir sur les bons tantiemes que risque t on si nous nous rectifions nous meme les charges sur 550 tantiemes? ce que j'ai oublie de vous dire c'est que pendant 4 ans le syndic calculait nos charges sur 550 et du jour au lendemain il ont embauche une nouvelle personne qui dit que la copropriete doit faire 10000 et elle a donc decide de nous appliquer les tantiemes indique sur le tableau recapitulatif
Concernant les assurance nous avons contacté nos assurance parce que nous avons l'assurance ssistance juridique mais la reponse est qu'il ne s(occupe pas des coproprietes et des tantiemes qui sont des lois specifiques
merci pour votre aide
si le syndic ne veux pas revenir sur les bons tantiemes que risque t on si nous nous rectifions nous meme les charges sur 550 tantiemes? ce que j'ai oublie de vous dire c'est que pendant 4 ans le syndic calculait nos charges sur 550 et du jour au lendemain il ont embauche une nouvelle personne qui dit que la copropriete doit faire 10000 et elle a donc decide de nous appliquer les tantiemes indique sur le tableau recapitulatif
Concernant les assurance nous avons contacté nos assurance parce que nous avons l'assurance ssistance juridique mais la reponse est qu'il ne s(occupe pas des coproprietes et des tantiemes qui sont des lois specifiques
merci pour votre aide
Utilisateur anonyme
5 juin 2010 à 13:45
5 juin 2010 à 13:45
bonjour : essayez d'aller voir le CLCV association de consommateurs pour voir ce qu'ils en pensent
nous avons vote non pour le changement de nos tantiemes comme d'autre scoproprietaires qui trouvent aussi que ce n'est pas normal mais il parrait qu'il faut le vote de tout les coproprietaires votre selon art 26 et il y a plu de 2 mois
concernant le tableau il n'a jamais ete vote il a ete donne a tous les coproprietaires par le notaire a la signature puisque c'est la dernieres page du reglement de copropriete mais a l'interieur du reglement sur les pages 27 et 32 ou la copropriete est detaille les 2 fois il est indique que nous avons 550 tantiemes
concernant le tableau il n'a jamais ete vote il a ete donne a tous les coproprietaires par le notaire a la signature puisque c'est la dernieres page du reglement de copropriete mais a l'interieur du reglement sur les pages 27 et 32 ou la copropriete est detaille les 2 fois il est indique que nous avons 550 tantiemes
je voudrai savoir si etant donne aue meme aux fichier de concervation des hypotheque ou tout ce qui peux arriver dansd la copropriete agrandissement ect notre lot a bien 550 tantiemes cette preuve est elle suffisante pour que nous puissions rectifier nous meme nos charges en avoir de problemes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2010 à 13:37