Abus de pouvoir?
caprise
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caprise -
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Bonjour,
voila une amie n'a pas payee une facture de veto ,cela fait a peux pres un an de cela maintenant elle a demenager en hollande l' huissier de justice qui suit l'affaire veut aller se prendre cette somme dut de la fille de mon amie qui travaille en france a-t-il le droit de le faire. merci
voila une amie n'a pas payee une facture de veto ,cela fait a peux pres un an de cela maintenant elle a demenager en hollande l' huissier de justice qui suit l'affaire veut aller se prendre cette somme dut de la fille de mon amie qui travaille en france a-t-il le droit de le faire. merci
2 réponses
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Qui était exactementla débitrice de cette créance ? ( personne qui a consulté, propriétaire de l'animal ?...)
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la personne debitrice de cette creance etait la mere sa fille habite et travaille seulement en france. Elle n'avait absolument rien a voir avec tout ca mais l'huissier de justice a seulement trouver son numero de telephone a son travail .merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...