Bonjour,
Je peux faire appel à un constat d'huissier pour une servitude privé qui n'a pas lieu d'etre sur mon terrain ? car aucun document ne la mentionne et afin de pouvoir entamé une procédure contre "X" car géomètre , mairie , vendeur personne ne veut répondre et notre terrain était dejà viabilisé avec une servitude INCONNU qui vient de chez le voisin jusqu'à .... on ne sait pas !
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...