A voir également:
- Preavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
Modifié par angelsam le 27/05/2010 à 20:29
Modifié par angelsam le 27/05/2010 à 20:29
Le préavis débute a la date de réception de la lettre recommandée ( si vous l'envoyez le 2 juin elle arrivera le 3 ou 4 juin)
Article 15 Loi du 6 juillet 1989.
Vous etes tenu de payer le loyer pour toute la durée du préavis (sauf relocation avant avec l'accord du bailleur) donc pas le loyer complet de septembre (article 15 également) seulement les quelques jours de septembre.
Article 15 Loi du 6 juillet 1989.
Vous etes tenu de payer le loyer pour toute la durée du préavis (sauf relocation avant avec l'accord du bailleur) donc pas le loyer complet de septembre (article 15 également) seulement les quelques jours de septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2010 à 20:58