Préavis d'un mois refusé (rsa)
Résolu
Maman83
-
21 mai 2010 à 16:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 févr. 2012 à 19:19
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21 réponses
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
1 722
21 mai 2010 à 17:22
21 mai 2010 à 17:22
bonjour , le RSA ne donne pas droit au préavis réduit
pourtant si regardez :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
pourtant si regardez :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
pourtant si regardez :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
pourtant si regardez :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
pourtant si regardez :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant en regardant les fiches pratiques celà me dit que si :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...