Quotité disponible
mariel
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont donné en 1991 par donation par préciput et hors part un terrain estimé à 30.000 frs (4 573 €).
Aujourd'hui, dans notre région, un terrain simulaire pourrait se vendre 120.000 €.
Les biens de mes parents sont estimés à 350.000 €. Nous sommes 4 enfants.
Comment se calcule la quotité disponible ? Quelle part reviendra à mes frères et soeurs et moi-même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mes parents m'ont donné en 1991 par donation par préciput et hors part un terrain estimé à 30.000 frs (4 573 €).
Aujourd'hui, dans notre région, un terrain simulaire pourrait se vendre 120.000 €.
Les biens de mes parents sont estimés à 350.000 €. Nous sommes 4 enfants.
Comment se calcule la quotité disponible ? Quelle part reviendra à mes frères et soeurs et moi-même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
Quelle part reviendra à mes frères et soeurs et moi-même ?
Vous rapporterez le bien reçu pour sa valeur actuelle de 120000 € + 350000 €, ,la masse sera de 470000 €.
La réserve étant des 3/4 soit 35250 €.
Chaque enfant recevra le quart de cette somme soit 350000 / 4 = 88125 €.
Vous recevrez 88125 € de votre réserve + la quotité disponible égale à 1/4 ( le 4 ème quart) = 17650 €.
Vous rapporterez le bien reçu pour sa valeur actuelle de 120000 € + 350000 €, ,la masse sera de 470000 €.
La réserve étant des 3/4 soit 35250 €.
Chaque enfant recevra le quart de cette somme soit 350000 / 4 = 88125 €.
Vous recevrez 88125 € de votre réserve + la quotité disponible égale à 1/4 ( le 4 ème quart) = 17650 €.
Bonjour,
Euh, mouais, je suis pas d'accord...
470 000 / 4 = 117 500 (c'est la quotité disponible).
Vu que la donation ait faite par préciput et hors part, la valeur de la donation s'impute sur la quotité disponible.
117 500 - 120 000 = -2 500 (réduction de la donation).
Vu que la donation excède la quotité, elle doit être réduite. Le gratifié doit une indemnité de réduction à la succession. Et cette indemnité se fait en moins prenant, càd qu'elle s'impute sur votre part dans le partage.
Le partage des biens (à la condition qu'il a lieu dans un même trait de temps que le jour du décès ou que la valeur des biens ne subit aucune variation entre la date du décès et la date du partage) :
350 000 (masse des biens à partager) + 2 500 (indemnité de réduction) = 352 500
352 500 / 4 = 88 125 € pour chacun des 3 autres frères et soeurs
88 125 - 2 500 = 85 625 € pour vous. Et bien évidemment, vous conservez votre donation...
Cordialement
Euh, mouais, je suis pas d'accord...
470 000 / 4 = 117 500 (c'est la quotité disponible).
Vu que la donation ait faite par préciput et hors part, la valeur de la donation s'impute sur la quotité disponible.
117 500 - 120 000 = -2 500 (réduction de la donation).
Vu que la donation excède la quotité, elle doit être réduite. Le gratifié doit une indemnité de réduction à la succession. Et cette indemnité se fait en moins prenant, càd qu'elle s'impute sur votre part dans le partage.
Le partage des biens (à la condition qu'il a lieu dans un même trait de temps que le jour du décès ou que la valeur des biens ne subit aucune variation entre la date du décès et la date du partage) :
350 000 (masse des biens à partager) + 2 500 (indemnité de réduction) = 352 500
352 500 / 4 = 88 125 € pour chacun des 3 autres frères et soeurs
88 125 - 2 500 = 85 625 € pour vous. Et bien évidemment, vous conservez votre donation...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...