Assurance vie : délais de versement du capita
mart
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Actif -
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Bonjour,
la loir du 17/12/07 a instauré un délai de versement. le capital doit être versé dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l'assureur.
De quelles pièces justificatives parle t-on ?
j'ai un dossier en cours et nous en sommes actuellement avec la CE au règlement des droits de sucession aux impôts. Une fois les droits réglés, les impôts doivent nous transmettre une attestation qui nous permettra de demander le règlement à la banque. Le délai de un mois coure t'il à partir du moment où la banque a reçu ce document ?
Je vous remercie de m'apporter des éclaircissements
la loir du 17/12/07 a instauré un délai de versement. le capital doit être versé dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l'assureur.
De quelles pièces justificatives parle t-on ?
j'ai un dossier en cours et nous en sommes actuellement avec la CE au règlement des droits de sucession aux impôts. Une fois les droits réglés, les impôts doivent nous transmettre une attestation qui nous permettra de demander le règlement à la banque. Le délai de un mois coure t'il à partir du moment où la banque a reçu ce document ?
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