En cas de dece
elie
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Actif -
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Bonjour,
bonjour a tous je voudrais savoir je vis avec la mere de mon fils en concubinage nous avont une maison en commun malheuresement je suis inteint d'un cancer si je decede ou vas ma part de la maison je ne veus pas me pacse ni marier ya t'il une solution pour que ma compagne et mon fils ne paye pas de droit de sussecion merci
bonjour a tous je voudrais savoir je vis avec la mere de mon fils en concubinage nous avont une maison en commun malheuresement je suis inteint d'un cancer si je decede ou vas ma part de la maison je ne veus pas me pacse ni marier ya t'il une solution pour que ma compagne et mon fils ne paye pas de droit de sussecion merci
2 réponses
Bonjour,
Hors dispositions particulières, votre compagne n'hérite pas de vous. Elle n'aura donc rien à payer...
Votre enfant a donc vocation à recevoir l'intégralité de votre succession. Vous trouverez ci-dessous le barème des droits (en ligne directe) dûs passé un abattement de 156 974 € pour 2010 (à quoi s'ajoutent les frais de notaire) :
https://www.service-public.fr
Autrement dit, si la valeur de votre "part" de maison est inférieure à l'abattement, votre enfant n'aura pas de droits à acquitter.
Si vous estimez que vous êtes au-delà de cette somme (immobilier plus biens meubles), poursuivez cette discussion, on trouvera quelques idées pour "réduire la facture".
Bon courage.
Hors dispositions particulières, votre compagne n'hérite pas de vous. Elle n'aura donc rien à payer...
Votre enfant a donc vocation à recevoir l'intégralité de votre succession. Vous trouverez ci-dessous le barème des droits (en ligne directe) dûs passé un abattement de 156 974 € pour 2010 (à quoi s'ajoutent les frais de notaire) :
https://www.service-public.fr
Autrement dit, si la valeur de votre "part" de maison est inférieure à l'abattement, votre enfant n'aura pas de droits à acquitter.
Si vous estimez que vous êtes au-delà de cette somme (immobilier plus biens meubles), poursuivez cette discussion, on trouvera quelques idées pour "réduire la facture".
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...