Huissier
Résolu
milou
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minivivie Messages postés 1 Statut Membre -
minivivie Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Si un proprietaire fait appel à un huissier pour recuperer auprés de son loctaire les loyers non payés celui ci peut il imputer au locataire les frais d'huissier.
merci d'avance de vos réponses.
Si un proprietaire fait appel à un huissier pour recuperer auprés de son loctaire les loyers non payés celui ci peut il imputer au locataire les frais d'huissier.
merci d'avance de vos réponses.
3 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question, je dirais que ça dépend de l'état d'avancement de la procédure. Si l'huissier le fait dans le but de recouvrir de façon amiable (sans décision de justice), c'est celui qui l'a mandaté (le propriétaire) qui paie les frais de procédure.
Si l'huissier recouvre les loyers selon une procédure contentieuse (avec décision de justice) , il faut que le jugement soit "exécutable" => procédure exécutoire, c'est à dire que le locataire ait été condamné pour qu'il soit imputé au locataire les frais de procédure...!
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, le locataire n'est pas tenu de payer les loyers restant dus à l'huissier, même si ce dernier lui en fait la demande expresse.
Si le locataire a des loyers en retard et qu'il est relancé par un huissier, il peut décider d'aller régler ses loyers directement à son propriétaire.
Ce qui signifie indirectement que c'est au propriétaire qu'il reviendra de s'acquitter des frais de procédure (amiable)...!
La plupart du temps, lorsque des locataires sont sollicités via huissier, le simple fait de se dire qu'ils ont affaire à un huissier les incite à payer et à régler également les frais d'huissier.
Dans ce cas, c'est le propriétaire qui tire bénéfice de la situation et c'est dans l'intérêt de l'huissier de faire en sorte que son client (le propriétaire) ne s'acquitte pas des frais si le locataire peut le faire.
Merci.
Pour répondre à votre question, je dirais que ça dépend de l'état d'avancement de la procédure. Si l'huissier le fait dans le but de recouvrir de façon amiable (sans décision de justice), c'est celui qui l'a mandaté (le propriétaire) qui paie les frais de procédure.
Si l'huissier recouvre les loyers selon une procédure contentieuse (avec décision de justice) , il faut que le jugement soit "exécutable" => procédure exécutoire, c'est à dire que le locataire ait été condamné pour qu'il soit imputé au locataire les frais de procédure...!
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, le locataire n'est pas tenu de payer les loyers restant dus à l'huissier, même si ce dernier lui en fait la demande expresse.
Si le locataire a des loyers en retard et qu'il est relancé par un huissier, il peut décider d'aller régler ses loyers directement à son propriétaire.
Ce qui signifie indirectement que c'est au propriétaire qu'il reviendra de s'acquitter des frais de procédure (amiable)...!
La plupart du temps, lorsque des locataires sont sollicités via huissier, le simple fait de se dire qu'ils ont affaire à un huissier les incite à payer et à régler également les frais d'huissier.
Dans ce cas, c'est le propriétaire qui tire bénéfice de la situation et c'est dans l'intérêt de l'huissier de faire en sorte que son client (le propriétaire) ne s'acquitte pas des frais si le locataire peut le faire.
Merci.
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