Retenue caution injustifiée
Neznes
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19 mai 2010 à 16:27
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 01:53
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2 réponses
Bonjour
Votre problème actuel c'est les charges
les charges sont un compte exact de dépense pur l'immeuble et à justifier sur factures ou sur la comptabilité du syndic
Un syndic ne communique qu'avec le proprio il vous faut écrire et demander au proprio des explications en recommandé AR
une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Votre problème actuel c'est les charges
les charges sont un compte exact de dépense pur l'immeuble et à justifier sur factures ou sur la comptabilité du syndic
Un syndic ne communique qu'avec le proprio il vous faut écrire et demander au proprio des explications en recommandé AR
une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Les retenues effectuées sur une caution doivent être détaillées et justifiées.
Seul l'état des lieux de sorties mentionnant des remises en état fait foi.
De votre côté, vous pouvez toujours présenter des factures de remise en état en cours de location, mais il faut bien que ce soit des travaux, et pas de l'entretien courant qui reste à votre charge (joints, détartrage, flexible de douche, ...). Cela est précisé dans le bail.
Seul l'état des lieux de sorties mentionnant des remises en état fait foi.
De votre côté, vous pouvez toujours présenter des factures de remise en état en cours de location, mais il faut bien que ce soit des travaux, et pas de l'entretien courant qui reste à votre charge (joints, détartrage, flexible de douche, ...). Cela est précisé dans le bail.
Chan-elle
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20 mai 2010 à 01:53
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vous pouvez toujours présenter des factures de remise en état en cours de location, cela ne servirait a rien, un locataire ne peut donc pas, sans l'accord écrit du propriétaire réaliser des travaux