Qui doit payer le géometre
dudu
-
18 mai 2010 à 21:52
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mai 2010 à 22:16
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Chan-elle
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18 mai 2010 à 22:16
18 mai 2010 à 22:16
Bonjour
Votre fille peut demander aux 2 propriétaires un bornage amiable ( il faut obligatoirement la présence des propri"taires en cas de contestation )
le tarif sera dans son cas : par 3
Pour le faire, un des propriétaires doit rentrer en contact avec un géomètre pour venir mesurer les terrains et poser les bornes
Ou le bornage judiciaire
En cas de désaccord avec le voisin sur la limitation des 3 terrains, le voisin qui n'est pas d'accord doit se manifester en engageant une action en justice.
Lorsque la propriété du sol n'est pas contestée, vous devez porter l'action devant le tribunal du lieu de situation du terrain à borner. Le juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.
Lorsqu'il y a contestation sur la propriété, l'affaire est portée devant le juge du tribunal de grande instance.
Chaque doit alors apporter la preuve des faits qu'il avance (preuve écrite, témoignage, présomption de propriété...). Le juge peut aussi mandater un agent assermenté pour enquêter sur la place. Le plus souvent, il s'agit d'un géomètre expert qui se rend sur les propriétés afin de fixer la ligne séparative des deux propriétés
COrdialement
http://www.acheter1bien.com/construire/bornage-terrain.html#
Votre fille peut demander aux 2 propriétaires un bornage amiable ( il faut obligatoirement la présence des propri"taires en cas de contestation )
le tarif sera dans son cas : par 3
Pour le faire, un des propriétaires doit rentrer en contact avec un géomètre pour venir mesurer les terrains et poser les bornes
Ou le bornage judiciaire
En cas de désaccord avec le voisin sur la limitation des 3 terrains, le voisin qui n'est pas d'accord doit se manifester en engageant une action en justice.
Lorsque la propriété du sol n'est pas contestée, vous devez porter l'action devant le tribunal du lieu de situation du terrain à borner. Le juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.
Lorsqu'il y a contestation sur la propriété, l'affaire est portée devant le juge du tribunal de grande instance.
Chaque doit alors apporter la preuve des faits qu'il avance (preuve écrite, témoignage, présomption de propriété...). Le juge peut aussi mandater un agent assermenté pour enquêter sur la place. Le plus souvent, il s'agit d'un géomètre expert qui se rend sur les propriétés afin de fixer la ligne séparative des deux propriétés
COrdialement
http://www.acheter1bien.com/construire/bornage-terrain.html#
La législation juridique et financière évolue en permanence...