HUISSIER
sarah2305
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SARAH2305 Messages postés 1 Statut Membre -
SARAH2305 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, Voila j ai recu une signification d une saissie-attribution d un montant de 2046,€81 Devant etre prelever sur mon compte la somme de 1479€ EN sachant qu il na pas respecter comme dit la loi la somme egale au rsa de 454€ A t il le droit de faire ca et que doit-je faire
2 réponses
Ce n'est pas l'huissier mais votre banque ( le "tiers saisi" ) qui doit vous laisser l'équivalent du RSA dans la mesure où le solde du compte le permet :
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
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