HUISSIER
sarah2305
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17 mai 2010 à 17:43
SARAH2305 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 09:15
SARAH2305 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 09:15
2 réponses
Ce n'est pas l'huissier mais votre banque ( le "tiers saisi" ) qui doit vous laisser l'équivalent du RSA dans la mesure où le solde du compte le permet :
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
SARAH2305
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JE vous remercie je me suis presenter a la banque maintenant a voir avec l huissier ci il accepte ma demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...