1 réponse
L'huissier à l'origine de la saisie aurait du vous informer dans les huit jours de la signification à la banque :
Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 - article 58 du décret :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
Il arrive qu'un huissier signifie la saisie à la banque (article 56) et ne la dénonce pas au débiteur.
Le compte reste bloqué jusqu'à ce que l'huissier - qui sait fort bien que sa saisie est caduque - prononce la mainlevée de celle-ci.
Simple coup de semonce ..."vous voyez ce que l'on peut faire !"
J'ai déjà rencontré ce problème plusieurs fois avec ce genre d'artistes !
Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 - article 58 du décret :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
Il arrive qu'un huissier signifie la saisie à la banque (article 56) et ne la dénonce pas au débiteur.
Le compte reste bloqué jusqu'à ce que l'huissier - qui sait fort bien que sa saisie est caduque - prononce la mainlevée de celle-ci.
Simple coup de semonce ..."vous voyez ce que l'on peut faire !"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...