Congés pour habiter
Vlulu26
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant deux appartements indépendants actuellement loués, je souhaiterais récupérer un des appartements pour l'habiter, apparamment l'immeuble étant vendu dans son entier les locataires ne dispose pas d'un droit de préemption pour acheter, le bail de l'appartement que je souhaite récupérer se termine en avril 2011, puis-je lui faire un congés pour y habiter ? et les locataires doivent-ils être informés de la vente qui doit se signer en aout ? Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner!
je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant deux appartements indépendants actuellement loués, je souhaiterais récupérer un des appartements pour l'habiter, apparamment l'immeuble étant vendu dans son entier les locataires ne dispose pas d'un droit de préemption pour acheter, le bail de l'appartement que je souhaite récupérer se termine en avril 2011, puis-je lui faire un congés pour y habiter ? et les locataires doivent-ils être informés de la vente qui doit se signer en aout ? Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner!
A voir également:
- Congés pour habiter
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
La législation juridique et financière évolue en permanence...