Construction en limite separative
Résolu
A voir également:
- Construction en limite separative
- Limite alcool espagne - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Voisinage
- Piscine en limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
1 réponse
dune57ia
Messages postés
65
Date d'inscription
lundi 12 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2010
38
16 mai 2010 à 22:47
16 mai 2010 à 22:47
non conformité au permis de construire pour non respect des distances d'implantation, donc recours possible et dans le pire des cas démolition
17 mai 2010 à 01:23
17 mai 2010 à 11:28
3 mars 2011 à 22:36
pour mon cas, le voisin a construit à moins des 3 m de notre limite séparative. je souhaite vendre mon terrain, est ce ennuyeux pour les futurs aceteurs?
la mairie n'est pas intervenue...