Chemin de servitude
Résolu
martinez
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a construit son portail et sa clôture sur une partie de la placette de retournement du chemin de servitude prévue sur l'acte notarié, en a t-il le droit ? Si non que sont les démarches à suivre.
Mon voisin a construit son portail et sa clôture sur une partie de la placette de retournement du chemin de servitude prévue sur l'acte notarié, en a t-il le droit ? Si non que sont les démarches à suivre.
3 réponses
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Normalement non mais il est difficile de le confirmer car nous ne savons pas que dessert la servitude qui en bénéficie
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merci de me répondre, ce chemin dessert trois maisons, et donc en bout cette placette était pour éventuellement accueillir les camions de pompiers car en bordure de colline. Merci
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Donc il n'a absolument pas le droit d'empiéter sur cette placette.Contactez la mairie qu'elle vienne constater et qu'elle prenne les mesures necessaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...