Perte de caution suite a des dégats des eaux
Marilou
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9 mai 2010 à 17:45
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 mai 2010 à 09:50
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 mai 2010 à 09:50
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jaqot
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9 mai 2010 à 18:10
9 mai 2010 à 18:10
bonjour , lorque vous prenez un logement en bon état vous dev ez le rendre en bon état , et les problèmes que vous avez eu sont l affaire de votre assurance !!!
aie mac
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Modifié par aie mac le 9/05/2010 à 21:07
Modifié par aie mac le 9/05/2010 à 21:07
bonjour
si les dommages survenus ne relèvent pas de votre responsabilité (et "l'explosion" du CE est de ce cas), aucune retenue sur votre dépôt de garantie ne peut être faite pour cela.
cf art 7c de la loi de 89, qui vous relève de cette responsabilité.
récupérez auprès de votre assureur copie des constats DDE qui ont été établis, et exigez de votre agence qu'elle contacte le syndic pour l'informer des dommages.
conservez l'ensemble des preuves de ces démarches.
lors de l'état des lieux sortant, faites préciser la nature des dommages qui y seront relevés (dégât des eaux occasionné par...) et exigez un exemplaire immédiatement.
votre bailleur a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
s'il est amputé de sommes correspondant à la remise en état des dommages dus à l'eau, assignez votre bailleur auprès du tribunal de proximité (c'est gratuit) pour une demande en restitution.
non.
c'est juridiquement le problème du bailleur.
et conventionnellement celui du locataire; sauf que conventionnellement, dans le cas de Marilou, cela redevient celui du bailleur.
si les dommages survenus ne relèvent pas de votre responsabilité (et "l'explosion" du CE est de ce cas), aucune retenue sur votre dépôt de garantie ne peut être faite pour cela.
cf art 7c de la loi de 89, qui vous relève de cette responsabilité.
récupérez auprès de votre assureur copie des constats DDE qui ont été établis, et exigez de votre agence qu'elle contacte le syndic pour l'informer des dommages.
conservez l'ensemble des preuves de ces démarches.
lors de l'état des lieux sortant, faites préciser la nature des dommages qui y seront relevés (dégât des eaux occasionné par...) et exigez un exemplaire immédiatement.
votre bailleur a 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
s'il est amputé de sommes correspondant à la remise en état des dommages dus à l'eau, assignez votre bailleur auprès du tribunal de proximité (c'est gratuit) pour une demande en restitution.
bonjour , lorque vous prenez un logement en bon état vous dev ez le rendre en bon état , et les problèmes que vous avez eu sont l affaire de votre assurance !!!
non.
c'est juridiquement le problème du bailleur.
et conventionnellement celui du locataire; sauf que conventionnellement, dans le cas de Marilou, cela redevient celui du bailleur.
jaqot
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10 mai 2010 à 09:50
10 mai 2010 à 09:50
bonjour , oui d accord , mais c est quand mème une histoire d assurance !!