Portail dans chemin privee
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cmax17
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
bonsoir
propriétaire d un chemin prive d environs 50 mètres
mon voisin a construit un portail dans mon chemin, alors qu il n a aucun droit de passage. en plus la mairie lui a accorde son permis . quelle sont mes recours attaque la mairie avec l aide d un avocat ou sans ,ou plus simplement bloque l accès a son portail avec une barrière .
ce que je sais c est que la mairie veut m exproprie le morceau de terrain , ou il a installe son portail ainsi il sera tranquille et moi je n aurait plus de recours possible
en attente de vos réponse
cordialement
propriétaire d un chemin prive d environs 50 mètres
mon voisin a construit un portail dans mon chemin, alors qu il n a aucun droit de passage. en plus la mairie lui a accorde son permis . quelle sont mes recours attaque la mairie avec l aide d un avocat ou sans ,ou plus simplement bloque l accès a son portail avec une barrière .
ce que je sais c est que la mairie veut m exproprie le morceau de terrain , ou il a installe son portail ainsi il sera tranquille et moi je n aurait plus de recours possible
en attente de vos réponse
cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir
Voir avec la Mairie
En application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Dès lors, si l'acte constitutif d'une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave, l'installation d'un portail Même par le débiteur de la servitude, en limite de la voie publique, sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n'est que de trois mètres, a pour effet d'en rendre l'accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonné en référé, sous astreinte, la suppression du portail litigieux, peu important que le bénéficiaire de la servitude ne démontre pas une impossibilité absolue d'accéder à sa propriété et que la mairie ait autorisé la pose du portail, la décision de l'administration ne pouvant préjudicier aux droits des tiers
Cordialement
Voir avec la Mairie
En application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Dès lors, si l'acte constitutif d'une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave, l'installation d'un portail Même par le débiteur de la servitude, en limite de la voie publique, sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n'est que de trois mètres, a pour effet d'en rendre l'accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonné en référé, sous astreinte, la suppression du portail litigieux, peu important que le bénéficiaire de la servitude ne démontre pas une impossibilité absolue d'accéder à sa propriété et que la mairie ait autorisé la pose du portail, la décision de l'administration ne pouvant préjudicier aux droits des tiers
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour résoudre ce conflit
cordialement
faite le savoir a la Mairie