résiliation du bail pour habiter

Question

Bonjour,

Je désire acquérir un bien immobilier, vendu loué, pour en faire ma résidence principale.

Merci de me dire, avec texte de loi à l'appui si cela est possible.
1) si je peux signifier son congé au locataire à tout moment pour ce motif, en lui laissant un délai de 6 mois à partir de la réception de ma lettre
2) ou alors seulement à la fin du bail, en le prévenant au minimum 6 mois à l'avance.

Bien qu'actuellement locataire, je désire lors de l'acte de vente, déclarer cet appartement en tant que résidence principale. Cela est il possible ? et ainsi bénéficier du PTZ et du remboursement des intérêts d'emprunt.

Je remercie les gens sérieux, s'il en ont la possibilité de m'apporter un éclaircissement sur ces différents points..

Cordialement,

Chan-elle · Answer

Bonsoir

L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat".  
Aucun texte n'interdit le congé pour habiter (reprise) avant le terme du bail. La seule contrainte est le délai de préavis de 6 mois au terme duquel le locataire devient occupant sans droit ni titre

Posez bien la question en ces termes au Notaire 

Cordialement

lbigaret · Answer

Attention le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail !

frank · Answer

Merci Chan-elle,

Je suivrai vos conseils
Avez-vous un avis ou des informations pour la seconde partie de ma demande ?

Cordialement,

lbigaret · Answer

Franck.....pas de congé avant la fin du bail et préavis de 6 mois (vous parlez de ce délai depuis votre question d'origine donc nous avons tous supposé que cette location est soumise à la loi de 89)
Le PTZ est destiné aux personnes voulant acquérir leur résidence principale or si vous prenez ce bien vous ne pourrez pas en faire votre résidence principale, en tout cas pas à brève échéance.

frank · Answer

Bonsoir lbigaret,
Merci pour ces précisions bien que celles-ci ne semblent pas en ma faveur pour reprendre 6 mois après mon achat l'appartement pour moi.
Je demanderai à un notaire.
Par contre je ne comprend pas votre précision du 8 mai 2010 à 18:01 
Je ne sais dans quel sens l'interpréter
D'après vous c'est définitivement NON ou alors vous aviez répondu ainsi car vous avez « tous supposé que cette location est soumise à la loi de 89 » et que ça change quelque chose du coup ?
Les locataires voulant partir, mais c'est conditionné à une mutation qui ne dépend pas d'eux.
Y a-t-il la possibilité de leur proposer une autre location par l'intermédiaire de l'agence qui gère actuellement la location ?
Je sais ça fait beaucoup ? en tout cas, passez un bon we et merci également à Chan-elle.
Cordialement,

Résiliation du bail pour habiter

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