Résiliation du bail pour habiter
frank
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire acquérir un bien immobilier, vendu loué, pour en faire ma résidence principale.
Merci de me dire, avec texte de loi à l'appui si cela est possible.
1) si je peux signifier son congé au locataire à tout moment pour ce motif, en lui laissant un délai de 6 mois à partir de la réception de ma lettre
2) ou alors seulement à la fin du bail, en le prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
Bien qu'actuellement locataire, je désire lors de l'acte de vente, déclarer cet appartement en tant que résidence principale. Cela est il possible ? et ainsi bénéficier du PTZ et du remboursement des intérêts d'emprunt.
Je remercie les gens sérieux, s'il en ont la possibilité de m'apporter un éclaircissement sur ces différents points..
Cordialement,
Je désire acquérir un bien immobilier, vendu loué, pour en faire ma résidence principale.
Merci de me dire, avec texte de loi à l'appui si cela est possible.
1) si je peux signifier son congé au locataire à tout moment pour ce motif, en lui laissant un délai de 6 mois à partir de la réception de ma lettre
2) ou alors seulement à la fin du bail, en le prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
Bien qu'actuellement locataire, je désire lors de l'acte de vente, déclarer cet appartement en tant que résidence principale. Cela est il possible ? et ainsi bénéficier du PTZ et du remboursement des intérêts d'emprunt.
Je remercie les gens sérieux, s'il en ont la possibilité de m'apporter un éclaircissement sur ces différents points..
Cordialement,
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- Résiliation du bail pour habiter
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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- Résiliation bail location - Guide
5 réponses
Bonsoir
L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat".
Aucun texte n'interdit le congé pour habiter (reprise) avant le terme du bail. La seule contrainte est le délai de préavis de 6 mois au terme duquel le locataire devient occupant sans droit ni titre
Posez bien la question en ces termes au Notaire
Cordialement
L'article 15 de la loi 89-462 parle de 6 mois de préavis mais sans préciser "avant le terme du contrat".
Aucun texte n'interdit le congé pour habiter (reprise) avant le terme du bail. La seule contrainte est le délai de préavis de 6 mois au terme duquel le locataire devient occupant sans droit ni titre
Posez bien la question en ces termes au Notaire
Cordialement
Merci Chan-elle,
Je suivrai vos conseils
Avez-vous un avis ou des informations pour la seconde partie de ma demande ?
Cordialement,
Je suivrai vos conseils
Avez-vous un avis ou des informations pour la seconde partie de ma demande ?
Cordialement,
Franck.....pas de congé avant la fin du bail et préavis de 6 mois (vous parlez de ce délai depuis votre question d'origine donc nous avons tous supposé que cette location est soumise à la loi de 89)
Le PTZ est destiné aux personnes voulant acquérir leur résidence principale or si vous prenez ce bien vous ne pourrez pas en faire votre résidence principale, en tout cas pas à brève échéance.
Le PTZ est destiné aux personnes voulant acquérir leur résidence principale or si vous prenez ce bien vous ne pourrez pas en faire votre résidence principale, en tout cas pas à brève échéance.
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Bonsoir lbigaret,
Merci pour ces précisions bien que celles-ci ne semblent pas en ma faveur pour reprendre 6 mois après mon achat l'appartement pour moi.
Je demanderai à un notaire.
Par contre je ne comprend pas votre précision du 8 mai 2010 à 18:01
Je ne sais dans quel sens l'interpréter
D'après vous c'est définitivement NON ou alors vous aviez répondu ainsi car vous avez « tous supposé que cette location est soumise à la loi de 89 » et que ça change quelque chose du coup ?
Les locataires voulant partir, mais c'est conditionné à une mutation qui ne dépend pas d'eux.
Y a-t-il la possibilité de leur proposer une autre location par l'intermédiaire de l'agence qui gère actuellement la location ?
Je sais ça fait beaucoup ? en tout cas, passez un bon we et merci également à Chan-elle.
Cordialement,
Merci pour ces précisions bien que celles-ci ne semblent pas en ma faveur pour reprendre 6 mois après mon achat l'appartement pour moi.
Je demanderai à un notaire.
Par contre je ne comprend pas votre précision du 8 mai 2010 à 18:01
Je ne sais dans quel sens l'interpréter
D'après vous c'est définitivement NON ou alors vous aviez répondu ainsi car vous avez « tous supposé que cette location est soumise à la loi de 89 » et que ça change quelque chose du coup ?
Les locataires voulant partir, mais c'est conditionné à une mutation qui ne dépend pas d'eux.
Y a-t-il la possibilité de leur proposer une autre location par l'intermédiaire de l'agence qui gère actuellement la location ?
Je sais ça fait beaucoup ? en tout cas, passez un bon we et merci également à Chan-elle.
Cordialement,
Bonjour Frank,
Vous nous parlez, sans citer le type de bail, d'un délai de préavis de 6 mois et je rappelle donc que toutes nos réponses cadrent avec le bail soumis à la loi de 89.....simplement pour éviter toute ambiguïté.
Vous pouvez toujours négocier avec vos locataires, quitte à leur offrir deux ou 3 mois de loyers, pour que ce soit eux qui vous donnent congé (car eux peuvent le faire à tout moment).
Vous nous parlez, sans citer le type de bail, d'un délai de préavis de 6 mois et je rappelle donc que toutes nos réponses cadrent avec le bail soumis à la loi de 89.....simplement pour éviter toute ambiguïté.
Vous pouvez toujours négocier avec vos locataires, quitte à leur offrir deux ou 3 mois de loyers, pour que ce soit eux qui vous donnent congé (car eux peuvent le faire à tout moment).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parle juste de 6 mois de préavis mais sans précision
http://sos.proprietaires.free.fr/index.html
Article 12 de la loi de 89
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Le raisonnement juridique est ici "à contrario" : la possibilité de résilier à tout moment n'est donnée qu'au locataire........donc le propriétaire n'en a pas le droit