Chemin privé et droit de passage Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
en 2007 j'ai acheté une toute petite maison dont l'accès de fait par un chemin de terre privé. L'ancienne propriétaire a conservé les deux tiers du chemin et m'a cedé un tier qui se trouve devant ma maison. 
Je doit une servitude de passage a plusieurs personnes qui vivent autour de chez moi. 
Le chemin mesure 5m30 de large. N'ayant pas de place pour me garer ma voiture dans mon micro jardin, je la stationne collée devant le mur de chez moi laissant un passage d'environ 3m30. Sur l'acte de vente il est seulement indiqué qu'il y a une servitude de passage sans plus de précision. 
Les voisins d'en face m'ont fait part à plusieurs reprises et de façon plus ou moins agressive qu'ils ne souhaitaient pas que je me stationne ainsi.
Ils prétendent que je les gène pour rentrer chez eux et qu'ils doivent beaucoup manoeuvrer. 
Ils ont pourtant largement la place de rentrer et sortir de chez eux par les deux portails qui donnent accès à chez eux.
Actuellement le conflit est tel qu'ils ont fait appel plusieurs fois à la police (qui n'est pas intervenue s'agissant d'un chemin privé), m'ont adressé une lettre recommancé et je suis convoquée devant un médiateur de la justice. 
Mes questions sont les suivantes: 
Puis je stationner sur mon chemin? (quels sont les textes de lois???) 
Ont ils le droit d'avoir deux portails donnant sur un chemin qui ne leur appartient pas? Si oui dans quelles conditions ont ils pu obtenir l'autorisation de faire ces deux accès? 
Je n'en peux plus de ce conflit ridicule, merci de m'aider.

Augustin · Accepted Answer

D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Les voisins en face ont t'ils un autre accès que ce passage devant chez vous ? 
Le terrain devant chez vous a qui il appartient ? 
Vous pouvez demander a un huissier de vous faire un constat il prendra les mesures avec photos a l'appuie pour le juge en stipulant si les voisins peuvent sans gène de votre véhicule circuler ( vous pouvez également voir avec votre protection juridique de faire envoyer un expert ) 

En revanche il est INTERDIT de stationner sur le passage 


Cordialement

Lily-marie · Answer

Bonsoir, 
tout d'abord merci d'avoir répondu aussi rapidement. 
Non les voisins n'ont pas d'autre route pour rentrer chez eux. 
Ils sont obligés d'empreinter ce chemin devant chez moi dont je suis propriétaire. 
Donc je n'ai pas le droit de me garer sur mon chemin?? C'est bizare non? 
Et eux ont ils le droit d'avoir deux portails? J'insiste car si ils n'avaient qu'un seul accès pour rentrer chez eux cela règlerait le problème. 
Enfin j'ai bien pensé à l'huissier mais bon je viens d'acheter la maison, j'ai un crédit important, je viens d'avoir un bébé et je ne souhaitais pas engager des frais avec cette "affaire".
Effectivement je vais voir avec ma protection juridique.
Merci encore et bonne soirée.

Chan-elle · Answer

RE 

Mais vos voisins ils ont cloturé leur propiété ? pourquoi vous sur votre terrain vous devez laisser un droit de passage et eux ? 
Pour l'ouverture qu'ils ont fait allez voir a la mairie si ils ont fait une demande d'ouverture ( demandez au Notaire si ils avaient droit )  ( je vais chercher les textes je doute beaucoup )

lily-marie · Answer

Bonjour, 
en fait leur maison est enclavée au fond d'un terrain dont l'accès se fait par un chemin privé. qui mesure environ 500 mètres. 
La partie de ce chemin qui se trouve devant leur maison m'a été vendue en même temps que ma maison. 
Donc je suis devenue propriétaire d'une partie du chemin qui permet l'accès à leur maison. 
Ce morceau de chemin mesure environ 15 mètres de long sur 5m30 de large. 
Il est bordé d'un côté par le mur de leur propriété et de le'autre par le mur de chez moi.
Sur cette portion ils ont donc deux portails ce qui fait que lorsque je me gare contre mon mur je me retrouve entre leurs deux portails. 
Mais ils me reprochent d'être obligés de manoeuvrer pour pouvoir rentrer leurs (cinq) véhicules plus une camionette dans leur jardin. 
En fait ils passent trés bien mais comme ils ont construit leur entrée en angle droit et la maison trés proche du mur de cloture il est vrai qu'ils doivent s'y prendre à deux fois mais c'est pas la galère non plus. 
Me concernant, ils veulent que je me gare à l'autre bout du grand chemin, à envrion 500 mètres, ce qui n'est pas grand chose, mais le grand chemin n'est pas éclairé, mal entretenu il est boueux et pleins de bosses et il n'est pas envisageable pour moi de rentrer le soir dans le noir, avec mon bébé dans les bras, les sacs, les courses et tout et tout alors que ma voiture ne gène pas. Sauf bien sur si la loi m'interdit de me garer devant chez moi. 
Enfin voilà le problème.

lily-marie · Answer

Bonjour, 
y a t-il des textes de loi à ce propos??
Je n'ai rien trouvé de bien précis d'où la situation floue et difficile. 
Concernant les servitudes de passage, j'ai uniquement trouvé un article qui disait que l'espace doit être suffisant pour la circulation de voiture, camion... sans plus. 
D'où tirez vous votre conclusion que je ne dois pas stationner sur le passage?? 
Merci encore de votre réponse.

Augustin · Answer

Tout simplement l'article 702 du code civil sur lequel s'appuieront vos voisins devant un juge.

Article 702 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Augustin · Answer

oups, j'avais oublié l'art 701 du même code qui vous concerne encore plus !

Article 701 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Augustin · Answer

C'est donc sur le 701, et non sur le 702, que vos voisins mettront en avant devant le médiateur.

Paulin · Answer

bonjour : Je confirme lorsqu'on a un droit de passage, on n'a pas le droit de stationner. Si vous utilisez ce chemin comme parking, ce n'est pas normal. Essayez d'ouvrir votre mini jardin afin de pouvoir entrer votre voiture au maximum.

Droit de passage = droit de passer, pas plus.

à ne pas confondre avec un droit de stationnement.

Légalement c'est ainsi. Et pas mal de gens "s'autorisent" (eux-même, sans l'avis des autres) à stationner et ce n'est pas normal.

A la rigueur, il peut y avoir une tolérance pour une livraison par exemple car c'est exceptionnel, et l'on ne peut faire autrement.

Mais une tolérance n'est pas un droit, donc il convient de ne pas en abuser.

sandie · Answer

Sur une servitude de passage il y a une largeur minimum à respecter pour laisser les personnes habitant dans la maison enclavée de pouvoir rentrer et sortir de chez eux librement sans être incommodé. Si sur ce chemin il y a une voiture cela diminue la servitude.
Les personnes bénéficiant d'un droit de passage doivent pouvoir passer avec leur voiture pour pouvoir rentrer et sortir de chez eux.
Il faut penser aussi que éventuellement un véhicule de secours (ambulance, pompiers...) puissent accéder au domicile des personnes habitants au fond su chemin.

yannick · Answer

cela fait 20 ans que je fait du bois a mes temps perdus je stoque ce bois derriere chez moi sur un terrain prive dont j ai l autorisation ainsi que mon tracteur agricole j ai bien un terrain de 50 ARES a environ 3 km de chez moi mais la ville a fait un camp de voyageur pas loin d ou degradation et vole  son tres importantes  donc pour acceder derriere chez moi jemprunte un chemin prive  dont je n ai jamais eu l autorisation mais je n ai jamais eu de probleme a l entree  de ce chemin des jeunes y venaient  pour camper et faisaient du bruit toute les nuits donc ilsont poses un portillon fermant a cle j ai demande la cle elle m a etait  refuse car c est prive et je n ai pas d autre acces

karine · Answer

si tu es en partie propriétaire, tu as le droit de stationner chez toi, tes voisins n'ont qu'une servitude, le droit de l'utiliser. je suis dans ta situation, mes voisins passent sur mon chemin et j'y fait ce que je veux, tes voisins sont de gros cons. Va voir le médiateur, il est souvent de bons conseils. La loi est flou, elle ne fait pas de cas par cas.
la seule chose que je sais, c'est qu'on ne peut pas interdire aux voisins de passer, si on décide d'y mettre une barriere c'est a nos frais et ils doivent en avoir la clez. Maintenant tu es libre de stationner chez toi, surtout si tu n'a pas de garage. Bon courage, et prend rendez vous chez le médiateur

danielvanhout · Answer

En achetant ce bien, vous deviez penser au stationnement de votre voiture, il vous reste votre micro jardin pour y aménager un parking et ce sera mieux et plus avantageux qu'un bon procès

Chemin privé et droit de passage

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