Chemin privé et droit de passage [Résolu/Fermé]
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14 réponses
Augustin
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Augustin
oups, j'avais oublié l'art 701 du même code qui vous concerne encore plus !
Article 701 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Article 701 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
yannick
cela fait 20 ans que je fait du bois a mes temps perdus je stoque ce bois derriere chez moi sur un terrain prive dont j ai l autorisation ainsi que mon tracteur agricole j ai bien un terrain de 50 ARES a environ 3 km de chez moi mais la ville a fait un camp de voyageur pas loin d ou degradation et vole son tres importantes donc pour acceder derriere chez moi jemprunte un chemin prive dont je n ai jamais eu l autorisation mais je n ai jamais eu de probleme a l entree de ce chemin des jeunes y venaient pour camper et faisaient du bruit toute les nuits donc ilsont poses un portillon fermant a cle j ai demande la cle elle m a etait refuse car c est prive et je n ai pas d autre acces
lily-marie
Bonjour,
y a t-il des textes de loi à ce propos??
Je n'ai rien trouvé de bien précis d'où la situation floue et difficile.
Concernant les servitudes de passage, j'ai uniquement trouvé un article qui disait que l'espace doit être suffisant pour la circulation de voiture, camion... sans plus.
D'où tirez vous votre conclusion que je ne dois pas stationner sur le passage??
Merci encore de votre réponse.
y a t-il des textes de loi à ce propos??
Je n'ai rien trouvé de bien précis d'où la situation floue et difficile.
Concernant les servitudes de passage, j'ai uniquement trouvé un article qui disait que l'espace doit être suffisant pour la circulation de voiture, camion... sans plus.
D'où tirez vous votre conclusion que je ne dois pas stationner sur le passage??
Merci encore de votre réponse.
karine
si tu es en partie propriétaire, tu as le droit de stationner chez toi, tes voisins n'ont qu'une servitude, le droit de l'utiliser. je suis dans ta situation, mes voisins passent sur mon chemin et j'y fait ce que je veux, tes voisins sont de gros cons. Va voir le médiateur, il est souvent de bons conseils. La loi est flou, elle ne fait pas de cas par cas.
la seule chose que je sais, c'est qu'on ne peut pas interdire aux voisins de passer, si on décide d'y mettre une barriere c'est a nos frais et ils doivent en avoir la clez. Maintenant tu es libre de stationner chez toi, surtout si tu n'a pas de garage. Bon courage, et prend rendez vous chez le médiateur
la seule chose que je sais, c'est qu'on ne peut pas interdire aux voisins de passer, si on décide d'y mettre une barriere c'est a nos frais et ils doivent en avoir la clez. Maintenant tu es libre de stationner chez toi, surtout si tu n'a pas de garage. Bon courage, et prend rendez vous chez le médiateur
sandie
Sur une servitude de passage il y a une largeur minimum à respecter pour laisser les personnes habitant dans la maison enclavée de pouvoir rentrer et sortir de chez eux librement sans être incommodé. Si sur ce chemin il y a une voiture cela diminue la servitude.
Les personnes bénéficiant d'un droit de passage doivent pouvoir passer avec leur voiture pour pouvoir rentrer et sortir de chez eux.
Il faut penser aussi que éventuellement un véhicule de secours (ambulance, pompiers...) puissent accéder au domicile des personnes habitants au fond su chemin.
Les personnes bénéficiant d'un droit de passage doivent pouvoir passer avec leur voiture pour pouvoir rentrer et sortir de chez eux.
Il faut penser aussi que éventuellement un véhicule de secours (ambulance, pompiers...) puissent accéder au domicile des personnes habitants au fond su chemin.
lily-marie
Bonjour,
en fait leur maison est enclavée au fond d'un terrain dont l'accès se fait par un chemin privé. qui mesure environ 500 mètres.
La partie de ce chemin qui se trouve devant leur maison m'a été vendue en même temps que ma maison.
Donc je suis devenue propriétaire d'une partie du chemin qui permet l'accès à leur maison.
Ce morceau de chemin mesure environ 15 mètres de long sur 5m30 de large.
Il est bordé d'un côté par le mur de leur propriété et de le'autre par le mur de chez moi.
Sur cette portion ils ont donc deux portails ce qui fait que lorsque je me gare contre mon mur je me retrouve entre leurs deux portails.
Mais ils me reprochent d'être obligés de manoeuvrer pour pouvoir rentrer leurs (cinq) véhicules plus une camionette dans leur jardin.
En fait ils passent trés bien mais comme ils ont construit leur entrée en angle droit et la maison trés proche du mur de cloture il est vrai qu'ils doivent s'y prendre à deux fois mais c'est pas la galère non plus.
Me concernant, ils veulent que je me gare à l'autre bout du grand chemin, à envrion 500 mètres, ce qui n'est pas grand chose, mais le grand chemin n'est pas éclairé, mal entretenu il est boueux et pleins de bosses et il n'est pas envisageable pour moi de rentrer le soir dans le noir, avec mon bébé dans les bras, les sacs, les courses et tout et tout alors que ma voiture ne gène pas. Sauf bien sur si la loi m'interdit de me garer devant chez moi.
Enfin voilà le problème.
en fait leur maison est enclavée au fond d'un terrain dont l'accès se fait par un chemin privé. qui mesure environ 500 mètres.
La partie de ce chemin qui se trouve devant leur maison m'a été vendue en même temps que ma maison.
Donc je suis devenue propriétaire d'une partie du chemin qui permet l'accès à leur maison.
Ce morceau de chemin mesure environ 15 mètres de long sur 5m30 de large.
Il est bordé d'un côté par le mur de leur propriété et de le'autre par le mur de chez moi.
Sur cette portion ils ont donc deux portails ce qui fait que lorsque je me gare contre mon mur je me retrouve entre leurs deux portails.
Mais ils me reprochent d'être obligés de manoeuvrer pour pouvoir rentrer leurs (cinq) véhicules plus une camionette dans leur jardin.
En fait ils passent trés bien mais comme ils ont construit leur entrée en angle droit et la maison trés proche du mur de cloture il est vrai qu'ils doivent s'y prendre à deux fois mais c'est pas la galère non plus.
Me concernant, ils veulent que je me gare à l'autre bout du grand chemin, à envrion 500 mètres, ce qui n'est pas grand chose, mais le grand chemin n'est pas éclairé, mal entretenu il est boueux et pleins de bosses et il n'est pas envisageable pour moi de rentrer le soir dans le noir, avec mon bébé dans les bras, les sacs, les courses et tout et tout alors que ma voiture ne gène pas. Sauf bien sur si la loi m'interdit de me garer devant chez moi.
Enfin voilà le problème.
Chan-elle
Bonsoir
Les voisins en face ont t'ils un autre accès que ce passage devant chez vous ?
Le terrain devant chez vous a qui il appartient ?
Vous pouvez demander a un huissier de vous faire un constat il prendra les mesures avec photos a l'appuie pour le juge en stipulant si les voisins peuvent sans gène de votre véhicule circuler ( vous pouvez également voir avec votre protection juridique de faire envoyer un expert )
En revanche il est INTERDIT de stationner sur le passage
Cordialement
Les voisins en face ont t'ils un autre accès que ce passage devant chez vous ?
Le terrain devant chez vous a qui il appartient ?
Vous pouvez demander a un huissier de vous faire un constat il prendra les mesures avec photos a l'appuie pour le juge en stipulant si les voisins peuvent sans gène de votre véhicule circuler ( vous pouvez également voir avec votre protection juridique de faire envoyer un expert )
En revanche il est INTERDIT de stationner sur le passage
Cordialement
Paulin
bonjour : Je confirme lorsqu'on a un droit de passage, on n'a pas le droit de stationner. Si vous utilisez ce chemin comme parking, ce n'est pas normal. Essayez d'ouvrir votre mini jardin afin de pouvoir entrer votre voiture au maximum.
Droit de passage = droit de passer, pas plus.
à ne pas confondre avec un droit de stationnement.
Légalement c'est ainsi. Et pas mal de gens "s'autorisent" (eux-même, sans l'avis des autres) à stationner et ce n'est pas normal.
A la rigueur, il peut y avoir une tolérance pour une livraison par exemple car c'est exceptionnel, et l'on ne peut faire autrement.
Mais une tolérance n'est pas un droit, donc il convient de ne pas en abuser.
Droit de passage = droit de passer, pas plus.
à ne pas confondre avec un droit de stationnement.
Légalement c'est ainsi. Et pas mal de gens "s'autorisent" (eux-même, sans l'avis des autres) à stationner et ce n'est pas normal.
A la rigueur, il peut y avoir une tolérance pour une livraison par exemple car c'est exceptionnel, et l'on ne peut faire autrement.
Mais une tolérance n'est pas un droit, donc il convient de ne pas en abuser.
Dansemacabre
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Attention à ne pas confondre : il est propriétaire du terrain, il a un devoir de servitude et pas un devoir. L'article 702 s'applique à ses voisins et non à lui. C'est donc à ses voisins qu'il est interdit de stationner sur la servitude étant donné que cela aggraverait celle-ci.
Par contre, lui a le droit de stationner sur SON terrain, à partir du moment où cela ne le rend pas plus incommode. (Art 701)
Par contre, lui a le droit de stationner sur SON terrain, à partir du moment où cela ne le rend pas plus incommode. (Art 701)
Chan-elle
RE
Mais vos voisins ils ont cloturé leur propiété ? pourquoi vous sur votre terrain vous devez laisser un droit de passage et eux ?
Pour l'ouverture qu'ils ont fait allez voir a la mairie si ils ont fait une demande d'ouverture ( demandez au Notaire si ils avaient droit ) ( je vais chercher les textes je doute beaucoup )
Mais vos voisins ils ont cloturé leur propiété ? pourquoi vous sur votre terrain vous devez laisser un droit de passage et eux ?
Pour l'ouverture qu'ils ont fait allez voir a la mairie si ils ont fait une demande d'ouverture ( demandez au Notaire si ils avaient droit ) ( je vais chercher les textes je doute beaucoup )
Lily-marie
Bonsoir,
tout d'abord merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Non les voisins n'ont pas d'autre route pour rentrer chez eux.
Ils sont obligés d'empreinter ce chemin devant chez moi dont je suis propriétaire.
Donc je n'ai pas le droit de me garer sur mon chemin?? C'est bizare non?
Et eux ont ils le droit d'avoir deux portails? J'insiste car si ils n'avaient qu'un seul accès pour rentrer chez eux cela règlerait le problème.
Enfin j'ai bien pensé à l'huissier mais bon je viens d'acheter la maison, j'ai un crédit important, je viens d'avoir un bébé et je ne souhaitais pas engager des frais avec cette "affaire".
Effectivement je vais voir avec ma protection juridique.
Merci encore et bonne soirée.
tout d'abord merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Non les voisins n'ont pas d'autre route pour rentrer chez eux.
Ils sont obligés d'empreinter ce chemin devant chez moi dont je suis propriétaire.
Donc je n'ai pas le droit de me garer sur mon chemin?? C'est bizare non?
Et eux ont ils le droit d'avoir deux portails? J'insiste car si ils n'avaient qu'un seul accès pour rentrer chez eux cela règlerait le problème.
Enfin j'ai bien pensé à l'huissier mais bon je viens d'acheter la maison, j'ai un crédit important, je viens d'avoir un bébé et je ne souhaitais pas engager des frais avec cette "affaire".
Effectivement je vais voir avec ma protection juridique.
Merci encore et bonne soirée.
Augustin
Tout simplement l'article 702 du code civil sur lequel s'appuieront vos voisins devant un juge.
Article 702 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Article 702 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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