canalisation eaux usees

Question

bonjour
il doit se construire au dessus de chez moi par un promoteur 7 maisons individuelles, on dois etablir une servitude car pour les arranger leurs eaux usees devraient passer chez moi en contre bas, en contre partie ils doivent me raccorder au passage et me remettre le terrain en etat, le promoteur bien sur, souhaiterai faire un accord de principe sur un bout de papier, "il reve complet", si ce tuyau est abime au bout de 10 ans et qu il faut engager des travaux pour le reparer ce sera le debut des problemes...qui va payer ? a ce jour, ma question est la suivante, dois je etablir avec le promoteur une servitude avec plan pour le trace des tuyaux qui a son tour l integrera sur l acte de vente de ses futurs clients proprietaires et ce ce fait les chose seront claires pour tous le monde ou si je me trompe ou zappe quelque choses, pouvez vous me le rappeler et d autre par j aimerai dans un premier temps l'avertir de mes conditions concernant la servitude mais je ne sais trop comment tourner ce courrier...je compte un peu sur vous!
merci berni

morganna0855 · Answer

Seul un acte notarié de servitude de passage peut figer légalement les droits et obligations de chacun. Cet acte peut être inclus dans l'acte de vente. 
Je te conseille de voir un notaire qui fixera les règles et authentifiera l'existence de cette servitude.
Certes, le notaire se paie, mais je pense que c'est peu par rapport à ce que cela peut coûter en faisant qu'un simple papier, qui n'engage  que celui qui écrit (en cas de changement de propriétaire du terrain ou nouveau gérant de la société, ces derniers ne sont pas engagés par les écrits de leurs prédécesseurs).
Morganna

Canalisation eaux usees

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