Restitution de caution
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ikks33000
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Bonjour à tous.
J'ai rendu les clefs de mon appartement le mois dernier.
J'ai fait avec le proprio l'etat des lieux, et je lui ai indiqué les problemes qu'il y avait.
En particulier les volets roulants.
J'habitais cet appart depuis 6 ans, et il ma restitué la globalité de ma caution.
Mais je viens de recevoir un courrier de sa part, me disant qu'il faisait les travaux dans l'edit appart et que les volet avait été déteriroré par moi, et il me demande donc de participer financierement au travaux.
Peut il me demander ceci ?
J'ai rendu les clefs de mon appartement le mois dernier.
J'ai fait avec le proprio l'etat des lieux, et je lui ai indiqué les problemes qu'il y avait.
En particulier les volets roulants.
J'habitais cet appart depuis 6 ans, et il ma restitué la globalité de ma caution.
Mais je viens de recevoir un courrier de sa part, me disant qu'il faisait les travaux dans l'edit appart et que les volet avait été déteriroré par moi, et il me demande donc de participer financierement au travaux.
Peut il me demander ceci ?
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6 réponses
bjr, non tu na rien a regler, ce poprietaire essaye de gagner un peux d'argent frais tout simplement
Il ( la caution ) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
vous avez une protection juridique qui devrait pouvoir agir.
dans tous les cas, on doit vous remettre une copie de l'état des lieux (puisqu'il s'agit d'un acte contradictoire), et sur lequel doit étre stipulé toutes les réserves sur le dépôt.( pour vous il n'y en a eu aucune !!) bien sur, si vous n'avez pas eu ce constat, il est facile ensuite de rajouter ce qu'on veut ou dire ce qu'on veut ( c'est du verbal ce que vous dis votre ex proprio, il n'avait qu'à emettre des commentaires écris avec un état des lieux de sorties ) vous ne risquez rien , faites votre vie
vous pouvez aussi prendre contact avec votre Adil : http://www.anil.org/fr/index.html
ils doivent avoir une antenne là ou vous êtes
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
vous avez une protection juridique qui devrait pouvoir agir.
dans tous les cas, on doit vous remettre une copie de l'état des lieux (puisqu'il s'agit d'un acte contradictoire), et sur lequel doit étre stipulé toutes les réserves sur le dépôt.( pour vous il n'y en a eu aucune !!) bien sur, si vous n'avez pas eu ce constat, il est facile ensuite de rajouter ce qu'on veut ou dire ce qu'on veut ( c'est du verbal ce que vous dis votre ex proprio, il n'avait qu'à emettre des commentaires écris avec un état des lieux de sorties ) vous ne risquez rien , faites votre vie
vous pouvez aussi prendre contact avec votre Adil : http://www.anil.org/fr/index.html
ils doivent avoir une antenne là ou vous êtes
hello
a partir du moment ou le proprio te rend la globalité de ta caution il n'a plus à revenir dessus tu ne risques rien
as tu signé un etat des lieux de sorties ?
a partir du moment ou le proprio te rend la globalité de ta caution il n'a plus à revenir dessus tu ne risques rien
as tu signé un etat des lieux de sorties ?
Salut matthylyon
merci de ta réponse si rapide.
Je n'ai signé aucun document.... argh
Cependant Tous les voisins savent que je n'habite plus la depuis 1 mois, et de plus je fais suivre mon courrier depuis mon départ.
merci de ta réponse si rapide.
Je n'ai signé aucun document.... argh
Cependant Tous les voisins savent que je n'habite plus la depuis 1 mois, et de plus je fais suivre mon courrier depuis mon départ.
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quel toupet ton proprio !
sur ton prochain appart signes un etat des lieux d'entrée et de sortie
si quand tu pars ton proprio te dit qu'il va retenir x euros pour telle dégradation si tu es ok tu signes sinon tu dis bien que " tu émets un doute sur cette dégradation etc " mais de toutes façons si un truc est cassé du départ il faut le signaler d'ou le fait de bien prendre son temps le jours de la signature du bail
aussi méfies toi des baux manuscrits de particuliers qui 'ont pour certaines administrations pas de valeurs légales
sur ton prochain appart signes un etat des lieux d'entrée et de sortie
si quand tu pars ton proprio te dit qu'il va retenir x euros pour telle dégradation si tu es ok tu signes sinon tu dis bien que " tu émets un doute sur cette dégradation etc " mais de toutes façons si un truc est cassé du départ il faut le signaler d'ou le fait de bien prendre son temps le jours de la signature du bail
aussi méfies toi des baux manuscrits de particuliers qui 'ont pour certaines administrations pas de valeurs légales
La législation juridique et financière évolue en permanence...