FACTURATION TARDIVE
Résolu
eoortza
-
Gérard -
Gérard -
J'ai fait effectuer en urgence des travaux à un plombier en 2004. J'ai reçu sa facture, d'un montant élévé, en 2004. Je ne l'ai pas réglée. A nouveau je reçois une copie de la facture avec une lettre de relance. Y a t-il un délai pour envoyer une facture après travaux ?
Et si je ne la règle pas, que risque je ?
Merci
E.ORJAS
Et si je ne la règle pas, que risque je ?
Merci
E.ORJAS
A voir également:
- FACTURATION TARDIVE
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Foncia facturation abusive - Forum Louer un logement
- Facturation abusive crèche ✓ - Forum Consommation
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Délai facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
Jusqu'à a loi du 17.06.2008 la prescription qui concernait ce type de prestations par un artisan étaient trentenaires (ancien article 2260 du code civil).
Depuis la loi du 17.06.2008 cette prescription est devenue biennale (article L 37-2 du Code de la consommation).
Toutefois le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008.
Votre facture n'est donc pas prescrite. Elle ne sera pas concernée par la prescription avant le 19.06.2010.
Depuis la loi du 17.06.2008 cette prescription est devenue biennale (article L 37-2 du Code de la consommation).
Toutefois le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008.
Votre facture n'est donc pas prescrite. Elle ne sera pas concernée par la prescription avant le 19.06.2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...