FACTURATION TARDIVE
Résolu
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1 réponse
Jusqu'à a loi du 17.06.2008 la prescription qui concernait ce type de prestations par un artisan étaient trentenaires (ancien article 2260 du code civil).
Depuis la loi du 17.06.2008 cette prescription est devenue biennale (article L 37-2 du Code de la consommation).
Toutefois le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008.
Votre facture n'est donc pas prescrite. Elle ne sera pas concernée par la prescription avant le 19.06.2010.
Depuis la loi du 17.06.2008 cette prescription est devenue biennale (article L 37-2 du Code de la consommation).
Toutefois le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi de juin 2008.
Votre facture n'est donc pas prescrite. Elle ne sera pas concernée par la prescription avant le 19.06.2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...