RSA et déclaration de paternité à la CAF
Guizmo1974
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mercredi 22 août 2018
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22 août 2018 à 10:48
Non - 22 août 2018 à 18:53
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A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Foyer = communauté d'intérêts.
Un enfant en commun est insuffisant. Surtout que la situation telle que vous la décrivez permet facilement de défendre l'existence de deux foyers distincts.
Le problème éventuel à régler serait le recueil par un agent assermenté de témoignages d'une vie commune plus durable que cela. Et encore.
Autre avis : Par contre, ne pas déclarer la paternité d'un enfant à la CAF s'il a été reconnu par le père n'a pas un grand intérêt.
Article L.262-40 du CASF : « Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
2° Aux collectivités territoriales ;
etc...
La mairie est une collectivité territoriale.
La déclaration de naissance et l'acte d'état-civil se font en mairie...
Vous comprenez aisément la suite.
Un choix qui peut rendre douteuse une situation qui ne l'est pas.
Cordialement
Foyer = communauté d'intérêts.
Un enfant en commun est insuffisant. Surtout que la situation telle que vous la décrivez permet facilement de défendre l'existence de deux foyers distincts.
Le problème éventuel à régler serait le recueil par un agent assermenté de témoignages d'une vie commune plus durable que cela. Et encore.
Autre avis : Par contre, ne pas déclarer la paternité d'un enfant à la CAF s'il a été reconnu par le père n'a pas un grand intérêt.
Article L.262-40 du CASF : « Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
2° Aux collectivités territoriales ;
etc...
La mairie est une collectivité territoriale.
La déclaration de naissance et l'acte d'état-civil se font en mairie...
Vous comprenez aisément la suite.
Un choix qui peut rendre douteuse une situation qui ne l'est pas.
Cordialement