Assainissement des évacuation d'une maison
noussibeau eric
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27 avril 2010 à 15:47
barbara - 23 nov. 2010 à 14:33
barbara - 23 nov. 2010 à 14:33
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dune57ia
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27 avril 2010 à 15:58
27 avril 2010 à 15:58
Le maire est garant de la salubrité publique , du controle des installations d'assainissement individuel. Il délivre les autorisations ou refus d'engager les travaux de réalisation d'assainissement non collectif.
En général il existe un SPANC ( service public d'assainissement non collectif) dans votre commune qui supervise les dossiers. Donc à ce titre pour la mise en conformité de votre installation, il se peut que l'on vous demande une étude de sol.
en revanche, personne ne peut vous imposer une entreprise
En général il existe un SPANC ( service public d'assainissement non collectif) dans votre commune qui supervise les dossiers. Donc à ce titre pour la mise en conformité de votre installation, il se peut que l'on vous demande une étude de sol.
en revanche, personne ne peut vous imposer une entreprise
morganna0855
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27 avril 2010 à 20:11
27 avril 2010 à 20:11
Bonsoir,
Les communes doivent avoir toutes élaboré un zonage d'assainissement : une étude de sol dimension communale qui définit des zones avec un système d'assainissement par zone. Ce zonage est opposable aux tiers (il doit être respecté).
Ce zonage concerne toute la commune : les zones bâties ou non bâties. Les propriétaires sont ensuite informés par la mairie que ce zonage existe et la commune (qui est compétente en assainissement) doit faire en sorte que les habitants mettent leurs système d'assainissement aux normes avec ce règlement (il y a une procédure définie).
Les communes n'ont plus le droit de demander une étude de sol à la parcelle.
Une dérogation sur le délai de réalisation de ce zonage a été accordée pour les communes rurales (mais je ne me souviens plus du délai, peut être 2012 ?).
Donc, je te conseille de refuser de faire une étude de sol et de demander à consulter le zonage d'assainissement.
S'il n'existe pas, rappelle au maire qu'il lui appartient de le faire, il saura ainsi quel type d'assainissement convient à la nature du sol de ton terrain.
Morganna
Les communes doivent avoir toutes élaboré un zonage d'assainissement : une étude de sol dimension communale qui définit des zones avec un système d'assainissement par zone. Ce zonage est opposable aux tiers (il doit être respecté).
Ce zonage concerne toute la commune : les zones bâties ou non bâties. Les propriétaires sont ensuite informés par la mairie que ce zonage existe et la commune (qui est compétente en assainissement) doit faire en sorte que les habitants mettent leurs système d'assainissement aux normes avec ce règlement (il y a une procédure définie).
Les communes n'ont plus le droit de demander une étude de sol à la parcelle.
Une dérogation sur le délai de réalisation de ce zonage a été accordée pour les communes rurales (mais je ne me souviens plus du délai, peut être 2012 ?).
Donc, je te conseille de refuser de faire une étude de sol et de demander à consulter le zonage d'assainissement.
S'il n'existe pas, rappelle au maire qu'il lui appartient de le faire, il saura ainsi quel type d'assainissement convient à la nature du sol de ton terrain.
Morganna
Je suis agent immobilier et dans le cas d'une vente, à partir du 1er janvier 2011 pour les immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées le diagnostic des installations d'assainissement non collectif devient obligatoire.
Il doit être réalisé par un SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Si le vendeur ne le fait pas, il pourra être porusuivi pour vice cachée ce qui peut entraîner la nullité de la vente.
Par contre, une dérogation permet à l'acquéreir de mettre en conformité l'installation dans un délais de un an après l'acte authentique ( la vente finale)
Il doit être réalisé par un SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Si le vendeur ne le fait pas, il pourra être porusuivi pour vice cachée ce qui peut entraîner la nullité de la vente.
Par contre, une dérogation permet à l'acquéreir de mettre en conformité l'installation dans un délais de un an après l'acte authentique ( la vente finale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...