Destruction logement HLM

ecitah - Modifié le 22 févr. 2020 à 00:32
 JC - 25 nov. 2010 à 06:00
Bonjour,

Mes parents sont locataire de leur logement HLM depuis plus de 30 ans. Aujourd'hui notre municipalité ainsi que le bailleur, ont décidé ensemble de détruire ces logements pour en reconstruire plus au meme endroit, au lieu de les rénnover.

Est-ce légal ?

Mes parents vont etre relogé dans les nouveaux logements construits mais avec un loyer plus élevé pour un logement plus petit.

Est-ce légal ?

Que pouvons-nous faire pour empecher cette destruction/reconstruction et convaincre les acteurs de ce projets de rénover au lieu de détruire ?

De plus, le bailleur nous parle constament d'une loi qui impose la rénovation des logement pour 2015, quel est cette loi ? existe - t - il une loi de ce type ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Josh Randall
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29 avril 2010 à 04:41
Bonjour

Mes parents sont locataire de leur logement HLM depuis plus de 30 ans. Aujourd'hui notre municipalité ainsi que le bailleur, ont décidé ensemble de détruire ces logements pour en reconstruire plus au même endroit, au lieu de les rénnover.

Est-ce légal ? 

Le projet a de toute façon dû faire l'objet d'une réunion publique ou d'une information écrite.
De plus lors de ce type d'opération, la commune a obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas , à loyer plus ou moins équivalent


Que pouvons-nous faire pour empecher cette destruction/reconstruction et convaincre les acteurs de ce projets de rénover au lieu de détruire ? 

A mon avis pas grand chose...

De plus, le bailleur nous parle constament d'une loi qui impose la rénovation des logement pour 2015, quel est cette loi ? existe - t - il une loi de ce type ?

Le point de départ est la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les choses ont été définies par l'arrêté du 1er août 2006 notamment dans les Établissement Recevant du Public (ERP)

La Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes est venue préciser les chises notamment en matiere d'accessibilit des habitations]

En gros, pour résumer, il faut savoir que les logements neufs doivent êtres accessibles aux personnes handicapées depuis fin 2007 (si je ne me trompe pas), et qu'au 1er janvier 2015 les logements anciens devront être accessibles aux personnes

Dans le cas de logements anciennes, réhabiliter tout un immeuble pour le rendre accessible peut s'avérer plus onéreux qu'une démolition/reconstruction

Voili voilà...
A+
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Je vous remercie pour votre réponse bien détaillée et complète.
Suite à votre réponse, j'ai une autre petite question qui me vient à l'esprit :

- vous dites que la commune à l'obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas, à loyer plus ou moins équivalent, mais est-ce que la commune à également l'obligation de les reloger dans un logement de meme taille et/ou de meme type (T4 par exemple) ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 1/05/2010 à 00:55
Les choses sont notamment précisées dans cet article
En espérant que ça aide...
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