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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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29 avril 2010 à 04:41
29 avril 2010 à 04:41
Bonjour
Le projet a de toute façon dû faire l'objet d'une réunion publique ou d'une information écrite.
De plus lors de ce type d'opération, la commune a obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas , à loyer plus ou moins équivalent
A mon avis pas grand chose...
Le point de départ est la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les choses ont été définies par l'arrêté du 1er août 2006 notamment dans les Établissement Recevant du Public (ERP)
La Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes est venue préciser les chises notamment en matiere d'accessibilit des habitations]
En gros, pour résumer, il faut savoir que les logements neufs doivent êtres accessibles aux personnes handicapées depuis fin 2007 (si je ne me trompe pas), et qu'au 1er janvier 2015 les logements anciens devront être accessibles aux personnes
Dans le cas de logements anciennes, réhabiliter tout un immeuble pour le rendre accessible peut s'avérer plus onéreux qu'une démolition/reconstruction
Voili voilà...
A+
Mes parents sont locataire de leur logement HLM depuis plus de 30 ans. Aujourd'hui notre municipalité ainsi que le bailleur, ont décidé ensemble de détruire ces logements pour en reconstruire plus au même endroit, au lieu de les rénnover. Est-ce légal ?
Le projet a de toute façon dû faire l'objet d'une réunion publique ou d'une information écrite.
De plus lors de ce type d'opération, la commune a obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas , à loyer plus ou moins équivalent
Que pouvons-nous faire pour empecher cette destruction/reconstruction et convaincre les acteurs de ce projets de rénover au lieu de détruire ?
A mon avis pas grand chose...
De plus, le bailleur nous parle constament d'une loi qui impose la rénovation des logement pour 2015, quel est cette loi ? existe - t - il une loi de ce type ?
Le point de départ est la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les choses ont été définies par l'arrêté du 1er août 2006 notamment dans les Établissement Recevant du Public (ERP)
La Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes est venue préciser les chises notamment en matiere d'accessibilit des habitations]
En gros, pour résumer, il faut savoir que les logements neufs doivent êtres accessibles aux personnes handicapées depuis fin 2007 (si je ne me trompe pas), et qu'au 1er janvier 2015 les logements anciens devront être accessibles aux personnes
Dans le cas de logements anciennes, réhabiliter tout un immeuble pour le rendre accessible peut s'avérer plus onéreux qu'une démolition/reconstruction
Voili voilà...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ecitah le 29/04/2010 à 09:32
Suite à votre réponse, j'ai une autre petite question qui me vient à l'esprit :
- vous dites que la commune à l'obligation de reloger les occupants dans un logement neuf ou pas, à loyer plus ou moins équivalent, mais est-ce que la commune à également l'obligation de les reloger dans un logement de meme taille et/ou de meme type (T4 par exemple) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée.
Modifié par Josh Randall le 1/05/2010 à 00:55
En espérant que ça aide...