Problème servitude chemin privé, stationnemen
yoko13
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour
J'explique donc :
J'habite au bout d'un chemain d'environ 50m, j'ai sur mon acte notarié unje possede un droit de passage, en effet il y a 4 maison sur ce chemin et je passe sur chacune des parcelles pour acceder chez moi. Je ferme le chemin avec ma propriété. Le chemin fait 2m30 de large, ma voisine gare sa voiture devant chez moi à 2m de mon portail et donc je ne peux pas sortir ma moto et tout juste la poussette, elle me dit que c'est chez elle qu'elle peut se garer et rale quand je sonne chez elle pour sortir!! c'est un comble je suis presque enfermé. Quel sont mes droits afin que je lui prouve A+B que malgré les apparences j'ai touts les droits de servitudes ?
Puis je lui interdire de se garer comme ca ?
Dois je faire venir la police ? mais etant privé la mairie ne peut rien faire est ce exact ?
Sinon je lui déclare la guerre ? et comme ca fait 1 an que j'ai acheté j'ai pas envie de passer pour un chieur !!!
J'explique donc :
J'habite au bout d'un chemain d'environ 50m, j'ai sur mon acte notarié unje possede un droit de passage, en effet il y a 4 maison sur ce chemin et je passe sur chacune des parcelles pour acceder chez moi. Je ferme le chemin avec ma propriété. Le chemin fait 2m30 de large, ma voisine gare sa voiture devant chez moi à 2m de mon portail et donc je ne peux pas sortir ma moto et tout juste la poussette, elle me dit que c'est chez elle qu'elle peut se garer et rale quand je sonne chez elle pour sortir!! c'est un comble je suis presque enfermé. Quel sont mes droits afin que je lui prouve A+B que malgré les apparences j'ai touts les droits de servitudes ?
Puis je lui interdire de se garer comme ca ?
Dois je faire venir la police ? mais etant privé la mairie ne peut rien faire est ce exact ?
Sinon je lui déclare la guerre ? et comme ca fait 1 an que j'ai acheté j'ai pas envie de passer pour un chieur !!!
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3 réponses
Bonjour
Je te donne la définition des servitudes que tu peux mettre sous le nez de ta voisine :
Servitude conventionnelle de passage
Un droit de passage
peut être institué par entente amiable entre deux voisins ; dans ce cas il convient de formaliser cet accord par écrit.
La convention doit déterminer l'emprise et les modalités d'exercice de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et le cas échéant l'indemnité due par le bénéficiaire.
Formalités
La servitude doit faire l'objet d'un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, aux frais du demandeur.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Tu peux lui dire que conformément à l'article 701 du code civil si elle ne respecte pas la servitude tu te verras obligé de faire venir la fourrière pour enlever son véhicule, je pense que ca la fera réagir, mais mais mais, tu passeras forcément pour une chiant en étant dans tes droits.....
Cordialement
Je te donne la définition des servitudes que tu peux mettre sous le nez de ta voisine :
Servitude conventionnelle de passage
Un droit de passage
peut être institué par entente amiable entre deux voisins ; dans ce cas il convient de formaliser cet accord par écrit.
La convention doit déterminer l'emprise et les modalités d'exercice de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et le cas échéant l'indemnité due par le bénéficiaire.
Formalités
La servitude doit faire l'objet d'un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, aux frais du demandeur.
Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Tu peux lui dire que conformément à l'article 701 du code civil si elle ne respecte pas la servitude tu te verras obligé de faire venir la fourrière pour enlever son véhicule, je pense que ca la fera réagir, mais mais mais, tu passeras forcément pour une chiant en étant dans tes droits.....
Cordialement
Chan-elle
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passage privé donc pas de fourrière ni police
La législation juridique et financière évolue en permanence...