Titre...arnaque sur la caution
nini
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
ma caution s'élève a 1100 euros le 01 02 2010 g rendu les clés le jour de l'état des lieux l'appart étais nickel a partir de cette date l'agence avais 2 mois pour me restituer ma caution or le 01 avril je n'ai rien reçu j'ai laisser passer un peu de temps j'ai patienter jusqu'au 10 avril et j'ai appeler a l'agence pour savoir ce qu'il en était de ma caution on ma répondu que le calcul des charges n'avais pas encore été fait et que je recevrais un courrier dans les jours a venir. donc les jours passe et toujours pas de nouvelles de l'agence a nouveau je les rappel le 16 avril pour les bouger un peu et la le fouttage de gueule : on ma dit qu'il m'avais envoyer un courrier le 12 avril avec les justificatifs concernant le rappel de charges de 400 euros des 3 ans en arriére bien évidement je n'ai jamais recu ce courrier parait il qu'il y avais le chéque avec les papier entre temps le temps passe le 23 avril toujours rien je me suis déplacer a l'agence et la le bordel commence elle me prépare une photocopie des documents soit disant envoyé et la stupeur les nerfs me sont monter il me prennent 981 euros de rappel de charges et pour eux c'est normal
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4 réponses
Bonjour
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie , et il est responsable de son agence car choisie par lui
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe et remplir un imprimé (cerfa 12285)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Mais ne vous désistez pas
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie , et il est responsable de son agence car choisie par lui
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe et remplir un imprimé (cerfa 12285)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Mais ne vous désistez pas
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Chan-elle
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Du n'importe quoi
Bonsoir
Adressez un courrier A.R a l'agence sous réponse 8 jours, allez voir auprès de l'ADIL l'agence avait OBLIGATION sous 2 mois de vous rendre ou vous donner le décompte, il y a faute
A savoir sur les provisions des charges
Les provisions mensuelles ou trimestrielles constituent des estimations de charges à venir. Le montant, nécessairement approximatif, est déterminé en tenant compte des dépenses de l'année précédente. Il varie chaque année en fonction de l'augmentation annuelle des dépenses. Ce montant est prévu la première année par le bail. Si en cours d'exécution du bail, il s'avère que le contrat prévoit une provision pour charges insuffisante par rapport à leur liquidation, le propriétaire-bailleur ou l'administrateur peut proposer une majoration par l'envoi d'un avis de modification de la provision. L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes.
À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
Cordialement
Adressez un courrier A.R a l'agence sous réponse 8 jours, allez voir auprès de l'ADIL l'agence avait OBLIGATION sous 2 mois de vous rendre ou vous donner le décompte, il y a faute
A savoir sur les provisions des charges
Les provisions mensuelles ou trimestrielles constituent des estimations de charges à venir. Le montant, nécessairement approximatif, est déterminé en tenant compte des dépenses de l'année précédente. Il varie chaque année en fonction de l'augmentation annuelle des dépenses. Ce montant est prévu la première année par le bail. Si en cours d'exécution du bail, il s'avère que le contrat prévoit une provision pour charges insuffisante par rapport à leur liquidation, le propriétaire-bailleur ou l'administrateur peut proposer une majoration par l'envoi d'un avis de modification de la provision. L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes.
À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
Cordialement
aujourd'hui rdv avec la chef d'agence accompagner de mon frére qui la connait alors la soit disant je n'aurais pas payer ni eau ni chauffage pendant les 3 année de location alors que mon loyer a la base été de 550 euros + 20 euros de charges la première année ensuite il a augmenter a 583.66 avec toujours 20 euros pour les charges inclius dans le loyer puis il est passer a 600.30 toujours avec 20 euros de charges ce qui veut dire qu'en 3 ans g lacher 700 euros pour les charges et la aprés une négociation faite par mon frére la chef d'agence m'aurais soit disant fait 1 kado elle me rembourserais 400 euros mais les 700 euros manquant ça serais pour les charges j'y comprend plus rien en tout pour 3 ans de location j'aurais donner 1400 euros de charges (eau et chaffage est-ce normal? Je ne sait plus quoi faire a qui dois-je m'adresser
Il faut vous référer ICI
Pour le montant des charges normales Interdit de les augmenter sans votre accord, plus il faut que le bail le stipule
Ce montant est prévu la première année par le bail.
Si en cours d'exécution du bail, il s'avère que le contrat prévoit une provision pour charges insuffisante par rapport à leur liquidation, le propriétaire-bailleur ou l'administrateur peut proposer ( pas une obligation pour le locataire d'accepter) une majoration par l'envoi d'un avis de modification de la provision.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes.
Montrer cela a l'agence, ou allez voir l'ADIL
Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
Pour le montant des charges normales Interdit de les augmenter sans votre accord, plus il faut que le bail le stipule
Ce montant est prévu la première année par le bail.
Si en cours d'exécution du bail, il s'avère que le contrat prévoit une provision pour charges insuffisante par rapport à leur liquidation, le propriétaire-bailleur ou l'administrateur peut proposer ( pas une obligation pour le locataire d'accepter) une majoration par l'envoi d'un avis de modification de la provision.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes.
Montrer cela a l'agence, ou allez voir l'ADIL
Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
La législation juridique et financière évolue en permanence...