Deduction sur caution autorisée ou non????

Ecrire au propriétaire pas d'autre solution .Ce que vous appelez caution est de son vrai nom dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)

M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe et remplir un imprimé (cerfa 12285)
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Faites lui une lrar dans laquelle vous lui rappelez n'^étre locataire qu'a la date du 20 avril 2009 au 29 novembre 2009.
Pour la taxe d'ordure il doit vous donner la photocopie de sa taxe fonciére ou elle figure et vous ne devez payer que 7 mois et 10 jours pas la totalité.
Et suivez les indications de marmenard