Réglementations des charges
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lbigaret
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24 avril 2010 à 18:37
24 avril 2010 à 18:37
Il n'y a pas de loi particulière traitant des augmentations de charges. Tous les mois vous ne payez que des provisions de charges et celles-ci sont vérifiées une fois par an lorsque la copropriété donne le bilan comptable annuel réel. A ce moment vous pouvez être soit débiteur, soit créditeur par rapport aux charges dues par le locataire.
Ici on vous a augmenté vos provisions de charges de 7 euros pour tenir compte de la TEOM (visiblement oubliée auparavant)....l'année prochaine on vous rendra donc peut-être un peu d'argent .
Ici on vous a augmenté vos provisions de charges de 7 euros pour tenir compte de la TEOM (visiblement oubliée auparavant)....l'année prochaine on vous rendra donc peut-être un peu d'argent .
Chan-elle
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25 avril 2010 à 23:22
25 avril 2010 à 23:22
Bonsoir
BAIL location loyer + provisions charges
Aucune augmentation des provisions des charges ne peut être demandé sans accord du locataire pendant la durée du bail
Ou faire signer un avenant au bail
Cordialement
BAIL location loyer + provisions charges
Aucune augmentation des provisions des charges ne peut être demandé sans accord du locataire pendant la durée du bail
Ou faire signer un avenant au bail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2010 à 20:29
une info charge
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
25 avril 2010 à 21:53
Voici donc pourquoi je n'ai pas trouvé de loi...
Ibigaret, vous me dites que l'année prochaine ils nous rendront peut-être un peu d'argent ce qui signifie donc qu'ils sont dans leur "droit" lorsqu'il demande un peu plus, c'est ça ?
Néanmoins sommes nous contraint de payer lorsqu'ils ne nous fournissent pas les justificatifs ?
De plus ils ne nous ont pas prévenu 1 mois à l'avance comme dit dans mon bail ainsi que sur le lien que m'a fourni Marmenard ( Merci ^^ ) . Nous l'avons appris par la quittance de loyer du mois prochain. Ils nous envoi chaque fin de mois une quittance de loyer avec l'échéance pour le mois prochain. Nous étions, ma femme et moi, très heureux de l'apprendre ainsi...
Je souhaitais savoir si, tant que je n'ai pas les justificatifs, j'étais dans mon droit pour ne pas payer ces fameux 7€ supplémentaire et donc continuer à payer mon loyer ainsi que mes charges "normales" avant cette augmentation ?
Merci à vous deux pour vos réponses.
Merci d'avance pour les éventuelles prochaines ;)
Bonne soirée.
Nosferatu.
25 avril 2010 à 23:07
Les charges sont un compte exact à justifier sur factures ou note du syndic
Avec un principe "rien dans la poche de personne "
Une mise au point :
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.