Récupérer sa caution

ptitbou -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bjr je suis locataire depuis 23/12/2006 a cette date j'ai dut donner 2 mois de caution ce qui est normal mais est ce que lors de mon départ en juillet 2010 je peut éxigé que l'ont me rende au moins un mois de caution ???

2 réponses

  1.
    nicoulina Messages postés 19 Statut Membre 1
     
    le jour de votre départ, dans les deux mois qui suivent, la somme que vous avez versé a l'entrée doit vous etre restituée, soit 2 mois.
    0
  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir,

    NON cette loi n'est pas rétroactive , donc 2 mois

    Cordialement

    0

Discussions similaires

restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Comment récupérer son enfant
Lili -
AN.Banker -

31 réponses
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Enfant placé, sa sœur peut-elle le récupérer ?
Mnx09 -
jodelariege -

1 réponse
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses