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Récupérer sa caution

ptitbou - 23 avril 2010 à 21:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 avril 2010 à 21:53
bjr je suis locataire depuis 23/12/2006 a cette date j'ai dut donner 2 mois de caution ce qui est normal mais est ce que lors de mon départ en juillet 2010 je peut éxigé que l'ont me rende au moins un mois de caution ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
nicoulina Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 1
23 avril 2010 à 21:49
le jour de votre départ, dans les deux mois qui suivent, la somme que vous avez versé a l'entrée doit vous etre restituée, soit 2 mois.
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
23 avril 2010 à 21:53
Bonsoir,

NON cette loi n'est pas rétroactive , donc 2 mois


Cordialement

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