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Récupérer sa caution

ptitbou -  
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bjr je suis locataire depuis 23/12/2006 a cette date j'ai dut donner 2 mois de caution ce qui est normal mais est ce que lors de mon départ en juillet 2010 je peut éxigé que l'ont me rende au moins un mois de caution ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
nicoulina Messages postés 19 Statut Membre 1
 
le jour de votre départ, dans les deux mois qui suivent, la somme que vous avez versé a l'entrée doit vous etre restituée, soit 2 mois.
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bonsoir,

NON cette loi n'est pas rétroactive , donc 2 mois

Cordialement

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