Récupérer sa caution ... Signaler ptitbou - Dernière réponse le 23 avr. 2010 2 réponses bjr je suis locataire depuis 23/12/2006 a cette date j'ai dut donner 2 mois de caution ce qui est normal mais est ce que lors de mon départ en juillet 2010 je peut éxigé que l'ont me rende au moins un mois de caution ??? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler nicoulina le jour de votre départ, dans les deux mois qui suivent, la somme que vous avez versé a l'entrée doit vous etre restituée, soit 2 mois. Réponse 2 / 2 ... Signaler Chan-elle Bonsoir, NON cette loi n'est pas rétroactive , donc 2 mois Cordialement Discussions similaires restitution de caution au bout de 10 ans de location delphnenalolo Comment récupérer son enfant Lili Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Enfant placé, sa sœur peut-elle le récupérer ? Mnx09 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler nicoulina le jour de votre départ, dans les deux mois qui suivent, la somme que vous avez versé a l'entrée doit vous etre restituée, soit 2 mois.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Chan-elle Bonsoir, NON cette loi n'est pas rétroactive , donc 2 mois Cordialement