Entretient CHAUDIERE

Résolu
EtleYO - 22 avril 2010 à 13:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 avril 2010 à 14:06
Bonjour,

j'habite avec mon amie depuis septembre 2008 dans notre appartement.

Et le mois dernier sur ma quitance une ligne supplémentaire correspondant au contrat d'entretien de la chaudière à gaz de notre appartement à été rajouté.

Montant de ce contrat 188€TTC. Pour l'année 2010

Lors de ce même courrier nous avons eut un facture supplémentaire pour le contrat d'entretien 2009 de 185€ TTC.

Sur mon bail il n'est pas stipulé que nous devons faire l'entretien de la chaudière.
Il est juste marqué que le bailleur doit maintenir en état les installations (chaudière,électricité, plomberie, etc.).

1) Est ce à moi de payer les contrats de maintenance pour la chaudière ?
2) Le gérant de l'immeuble peut il m'imposer une entreprise?

Merci d'avance pour vos réponse.

Yo

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
22 avril 2010 à 14:06
1) Est ce à moi de payer les contrats de maintenance pour la chaudière ?

Oui, Article 7 Paragraphe d Loi du 6 juillet 1989

2) Le gérant de l'immeuble peut il m'imposer une entreprise?

Non, c'est abusif.
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