Caution
le15septembre2007
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Harrap -
Harrap -
Bonjour, nous avons déménagé fin novembre 2009 d'une maison que nous avions en location pour partir dans la maison que nous avons acheté. Nous avons rendu les clefs et établis l'état des lieux le 1er/12/09 (rien d'abimé) depuis, nous attendons le retour de notre caution qui est quand même de 1 100€. Merci de me dire de combien de temps dispose un bailleur pour restituer une caution et à quel textes je peux me référer si je dois entamer quelque chose. Car le propriétaire fait la sourde oreille quand nous lui en parlons.
Bonne journée.
Bonne journée.
2 réponses
Bonjour
Le propriétaire doit vous rendre le dépot de garantie dans un délai maximum de 2 MOIS après avoir quitté les lieux (et si bien sur pas de pbl sur l'état des lieux de sortie).
Commencez par lui envoyer une LRAR en lui fixant un délai (très court) pour vous rembourser, et en lui indiquant que sans réponse de sa part avant le xxxxxx vous saisirrez le Juge de proximité. (Pour votre info, cette démarche est gratuite)
Salutations.
Le propriétaire doit vous rendre le dépot de garantie dans un délai maximum de 2 MOIS après avoir quitté les lieux (et si bien sur pas de pbl sur l'état des lieux de sortie).
Commencez par lui envoyer une LRAR en lui fixant un délai (très court) pour vous rembourser, et en lui indiquant que sans réponse de sa part avant le xxxxxx vous saisirrez le Juge de proximité. (Pour votre info, cette démarche est gratuite)
Salutations.
Le délai légal de deux mois est largement dépassé, laissez tomber l'oral et passez à la mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent.
Vous verrez, votre ex-propriétaire y sera beaucoup plus sensible.
Modèle de lettre :
http://forum.lesarnaques.com/vos-courriers-immobilier/mise-demeure-restituer-depot-garantie-location-t52098.html
Vous verrez, votre ex-propriétaire y sera beaucoup plus sensible.
Modèle de lettre :
http://forum.lesarnaques.com/vos-courriers-immobilier/mise-demeure-restituer-depot-garantie-location-t52098.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...