Préavis locatif d'un mois
Bergamote
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour!
pardon de revenir sur ce sujet, mais je souhaiterai savoir dans quel texte explicite je peux trouver la durée de validité (6 mois après signature du contrat d'après ce qui a été dit) du préavis locatif d'un mois pour un premier emploi? j'ai besoin d'en avoir la certitude car cela fait déjà 4 mois que je travaille et je ne voudrai pas en perdre le bénéfice.
Merci d'avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.
pardon de revenir sur ce sujet, mais je souhaiterai savoir dans quel texte explicite je peux trouver la durée de validité (6 mois après signature du contrat d'après ce qui a été dit) du préavis locatif d'un mois pour un premier emploi? j'ai besoin d'en avoir la certitude car cela fait déjà 4 mois que je travaille et je ne voudrai pas en perdre le bénéfice.
Merci d'avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.
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1 réponse
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
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