huissier SOFINCO

Question

J'ai eu des difficultés des prélèvements ont été rejetés pour SOFINCO. Au mois de février j'ai été contacté par un huissier de justice à qui j'ai reglé en février, mars et avril le montant d'une échéance mais il ne cesse de m'harceler pour que prenne contact avec une société de rachat de crédit  de leur connaissance, n'ayant aucun renseignements concernant cette société malgré mes recherches sur internet et autre  je n'ai pas accepté et de ce fait le personne a refusé tout arrangement et m'a menacé par courrier de saisie à domicile.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR en lui disant qu'elle ne pouvait m'imposer une société de rachat de crédit et qu'à nouveau je lui ai proposé un échéancier  chaque mois comme depuis plusieurs mois le montant de l'échéance initiale.
Mais refus de sa part.
Cet huissier n'est pas de ma juridiction. Il va je pense en contacter un de ma ville ce nouvel huissier prendra t 'il contact avec moi ? Peut il venir sans que nous soyons passés au tribunal ? Comment savoir s'il a un acte exécutoire ? il s'agit d'un crédit à la consommation.
Peut il saisir les comptes bancaires sans être passé au tribunal ?
Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Cet huissier si huissier il y a pratique le recouvrement amiable. C'est le décret 96/1112 de décembre 96 qui s'applique à sa procédure. Il ne peut saisir un autre huissier du ressort de votre domicile. Seul le créancier en l'occurrence SOFINCO peut saisir le juge  d'instance ou de proximité, tribunal d'instance ou de grande instance de votre secteur pour solliciter une injonction de payer éventuellement accompagné d'un rendu exécutoire de recouvrement contentieux. Le juge requerra un huissier de son ressort c'est à dire de votre domicile. 

Par contre vous pouvez essayer de transiger directement avec SOFINCO, sans passer par l'huissier. Cela vous est permis.

lemoncella1 · Answer

pourquoi de votre propre chef vous ne voyez pas avec votre banque pour un rachat de crédit, ce serait plus raisonnable que de passer dhuissier en huissier.
cdt

normandeitalienne · Answer

Merci pour votre réponse, cet huissier m'a adressé un courrier me disant qu'il transmettait à un avocat de mon département. J'ai essayé de contacter SOFINCO qui me renvoit vers cet huissier me disant qu'il ne me connaît plus. Je leur ai d'ailleurs adressé avant d'en arriver là lettre RAR restée sans réponse. 
On m'a dit que le fait d'avoir le dossier de crédit signé initialement servait d'injonction de payer. 
Ayant repris les paiements depuis 3 mois stoppe t'il une procédure ou pas ? 
J'ai contrôlé l'étude d'huissier existe bien. 
Sommes nous informés du passage au tribunal ? Sommes nous présents lors de la décision du juge.
Merci par avance de vos réponse

Utilisateur anonyme · Answer

"On m'a dit que le fait d'avoir le dossier de crédit signé initialement servait d'injonction de payer."

--> Faux. L'injonction c'est le juge qui en décide.    

"J'ai essayé de contacter SOFINCO" 

--> Evidemment cet organisme laisse à l'huissier le soin de traiter sans savoir qu'il est toujours responsable et doit vous répondre

"Ayant repris les paiements depuis 3 mois stoppe t'il une procédure ou pas ? "

--> Non ne stoppe pas. Il faut un accord signé 

"Sommes nous informés du passage au tribunal ? Sommes nous présents lors de la décision du juge."

--> En principe oui si vous êtes facilement joignable par courrier.

normande.italienne · Answer

A nouveau aujourd'hui j'ai été recontacté sur mon portable coupé la journée et sur mon lieu de travail par cette personne qui me menace encore, si elle n'a pas la totalité pour le 26 le dossier part en procédure judicaire, saisie mobilière, blocage des comptes etc...
Peut elle en décider d'elle même où l'huissier qu'elle va nommer dans ma circonscription pourra t 'il faire ce qu'il veut sans passage au tribunal ? Si non combien de temps faut il pour être contacté ? Puis je moi même saisir le tribunal de mon domicile ?
En fait n'ayant pas accepté qu'elle m'impose une société de rachat de crédit dont je ne peux obtenir de renseignements elle refuse tout accord et me dit qu'elle n'est pas là pour encaisser tous les mois 562 €.
Merci par avance de votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Peut elle en décider d'elle même où l'huissier qu'elle va nommer dans ma circonscription pourra t 'il faire ce qu'il veut sans passage au tribunal ?  

---> Non, c'est le créancier qui décide et non le mandataire de saisir le juge et c'est le juge qui décide du recouvrement contentieux ou non.

 Si non combien de temps faut il pour être contacté 

---> date indéfinie ; dépend de la charge de travail des juges

Puis je moi même saisir le tribunal de mon domicile ? 

---> Non vous ne pouvez.


En fait n'ayant pas accepté qu'elle m'impose une société de rachat de crédit dont je ne peux obtenir de renseignements elle refuse tout accord et me dit qu'elle 

---> Soyez rassurée, elle n'entamera jamais de procédure et ne le peut. Par contre s'il s'agit bien d'un huissier, vous pouvez vous plaindre auprès de la chambre des huissiers départemental ou régional de votre coin, car il ne peut en aucun cas vous obliger de solliciter auprès d'un organisme avec lequel il aurait passer un accord en usant de sa charge, un crédit. C'est de la prévarication ce qui est très grave pour sa fonction.


Bref il me parait curieux que ce soit un huissier qui exige cela et fasse appel à un avocat. Il risque de perdre son étude pour prévarication. Il ne prendrait certainement pas ce risque. N'est-ce pas plutôt une agence privée de recouvrement qui pourrait se faire passer pour une étude d'huissier, ce qui s'est déja produit, ou n'est-ce pas vous qui prenez cette officine pour ce qu'elle n'est pas.

chantal · Answer

c'est faux il ne peut pas faire justice lui même si il rentre dans votre domicile sans aucun jugement il peut être poursuivi pour vole de toute facon il doit être accompagnait d'un commissaire attender d'être devant un tribunal pour expliquer ce que vous venez d'écrire au sujet de rachat de dettes demander un échéancier au juge qui vous accorderra et il y aurra simplement le taux légal voir chez un autre huissierseulement sa a payer dite que vous allez deposer plainte aupres de la banque de france

normandeitalienne · Answer

J'ai contacté aujourd'hui SOFINCO la direction à Paris, qui m'a renvoyé vers Toulouse. Je leur ai expliqué que malgré le retard j'avais repris mes paiements depuis 3 mois et j'avais demandé à l'huissier un arrangement amiable avec reprise des paiements chaque mois de 562 euros. 
Ils m'ont repondu qu'ils ne pouvaient plus prendre d'accord avec moi qu'ils ne me connaissaient plus qu'ils avaient donné plein pouvoir à cet huissier pour recouvrement de la totalité de la somme quelqu'en soit les moyens que malgré les versements chaque mois qu'ils déduisent sur le capital restant dû et non sur le retard il fallait régler la totalité. 
De le rappeler et de voir avec l'étude je leur ai dit que c'était impossible car aucun dialogue avec cette personne seule réponse elle met mon dossier en procédure judicaire avec saisie mobilière, immobilière et blocage de compte le 26.
En ce qui concerne la société de rachat de crédit cela se passe par téléphone elle m'impose de les contacter sinon cela veut dire pour elle que j'ai refusé tout proposition amiable elle ne me l'a jamais écrit, seulement un texto avec le nom de la personne et un numéro de téléphone.
A qui dois je effectuer mon règlement le mois prochain car je pense que la personne de cette étude n'acceptera plus mes paiements si le dossier est parti en procédure ?
Merci par avance de vos réponses

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Sans décision l'étude de L'Huissier n'a AUCUN droit de vous harceler par Tél; 
prenez conseil ICI 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf


Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

"De le rappeler et de voir avec l'étude je leur ai dit que c'était impossible car aucun dialogue avec cette personne seule réponse elle met mon dossier en procédure judicaire avec saisie mobilière, immobilière et blocage de compte le 26."

--> Si pas d'injonction de payer décrété par le juge : faux et archi faux. La règle de droit existe et ils ne peuvent  faire autrement. Probablement du bluff.

Désolé mais la réponse de SOFINCO émane d'un ignare. Si la procédure est amiable, cette société est toujours responsable et doit vous répondre. 

Donnez-nous simplement le département où vous habitez et celui de l'huissier. Nous pourrons peut-être savoir vraiment s'il s'agit d'une demande amiable.

Pierre27 · Answer

Vous devriez prendre contact avec une association de défense de consommateurs de type UFC qui étudierait votre dossier et vous conseillerait puis - en accord avec vous - écrirait à vos interlocuteurs.
 
Les réponses que vous obtiendrez sur ce forum (parfois contradictoires et souvent infondées juridiquement par faute de compétence véritable et  d'une réelle connaissance de votre dossier) risquent de vous conduire vers une impasse contraire à vos intérêts.

Pierre27 · Answer

Êtes-vous sûr que la compétence des DDCCRF s'étende aux relations contractuelles si elles ne sont pas contraires aux règles légales ?
Pour avoir tenté quelques fois cette administration (en pleine réforme et soucis corporatistes) sur des dossiers analogues je connais leurs réponses-types.

Déjà en matière légale, d'ailleurs  ... je vous signale que sur le site internet de la DDCCRF (Bercy) le tableau des prescriptions date d'avril 2007 soit un an et demi avant la réforme du 17.06.2008 !

En ce qui concerne la compétence juridique des associations de consommateurs il appartiendra à notre interlocutrice de juger.
Vous avez une question juridique à me poser ?

artedo38 · Answer

Bonjour,
Pour info, j'ai eu quelques problèmes avec un achat en ligne et j'ai appelé le 3939 qui m'a bien aidée. Vous aurez à fire avec une personne de la dgccrf.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

"J'ai lu il y a peu, ici même, une distinction péremptoire entre forclusion et prescription...il y avait en la matière une profonde révolution apportée au Code civil"

---> je suppose que c'est de moi dont il s'agit. En effet il existe une manifeste différence entre forclusion ( impossibilité de poursuivre par voie juridique ) et prescription ( dette invalide ). Mais concernant les officines privées de recouvrement ces nuances n'ont aucune valeur. Il n'est pas interdit de réclamer des dettes anciennes. C'est au débiteur à savoir s'il doit obtempérer aux demandes de ces officines.

Les réponses d'articles des codes avec références concernant la forclusion voir la prescription n'impressionnent absolument pas le personnel des officines privées de recouvrement AMIABLE et non juridique, mais rassurent néanmoins le débiteur face aux bluffs et menaces de ce personnel, menaces qu'il ne peut faire exécuter.

Ces textes qui sont des garanties  offertes aux débiteurs par le législateur pour éviter les abus tels que la multiplication des intérêts dans le temps de crédit impayé sont destinés aux juges de proximité et d'instance qui sont seuls aptes à décider du recouvrement contentieux, l'huissier n'étant qu'un exécutant d'une décision de justice. 

Mais invoquer ces textes au personnel des officines privées ne peut que l'indisposer et  nuire aux débiteurs qui de bonne foi, voulant régulariser une dette tentent une transaction. 

Peut-être etes vous de ceux qui prétendent faire des cours de droit aux huissiers, alors que la mise à jour des règles sont émises par la Chancellerie aux chambres régionales ou départementales d'huissiers qui transmettent ainsi qu'aux tribunaux. 

Nous essayons d'aider les personnes affolées par des demandes ubuesques. Des précisions nécessaires à leur demande font souvent défaut pour essayer de comprendre leur situation d'autant que ces personnes ne sont pas versées dans le recouvrement. quand il est question d'huissiers qui se mettent eux aussi à pratiquer le recouvrement amiable, une volonté des officines privées de recouvrement pour asseoir leur autorité, et un nouveau filon pour ces auxiliaires de justice, donc il faut savoir faire la différence entre une démarche amiable et une démarche judiciaire.

Rien n'empêche quiconque de réclamer une dette forclose, prescrite, éteinte. C'est au débiteur à faire valoir ses droits.

Chan-elle · Answer

L'AACAB (l'association d'aide contre les abus bancaires) vient de mettre en cause, par voie de citation directe le 5 novembre 2008, SOFINCO, CRÉDIREC FINANCE, la société FINANCIERE SUFREN et CREDINVEST, devant le Tribunal correctionnel de Paris.
http://best-of-irish-wolfhound.eu/bog/coup_de_geule.htm

Pierre · Answer

Je sais Chan-elle qu'il n'y a pas forclusion, si celle ci-ci a été inerompue par un versement. Ce  n'est pas à vous que s'adressait ma réponse ! 
Le problème dans la procédure que vous décriviez hier soit à 23H20 réside dans la fait (on le découvre après !..) que les actes de  procédure (assignation, signification) ont lieu à une adresse ancienne, 
Donc débiteur non informé. 
Ce n'est que lorsque le « poursuiveur » reçoit une lettre siglée qu'il se décide à le sortir son jugement !  
Trop tard pour le débiteur. 
Pour les procédures engagées par les associations AACAB et UFC pour l'instant cela ne bouge pas bcp. 
J'ai même rencontré des décisions  condamnant des associations (UFC Marseille demanderesse par exemple) au titre de l'article 700 du CPC sur la base de l'article 4 de la loi 96-112. Alors que l'argument développé par elles s'appuyait sur l'article  32 de la loi 99-957 "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier » 
Y'a encore du travail à faire !

Utilisateur anonyme · Answer

A Pierre tête d'âne

La forclusion concerne l'impossibilité de poursuites après un certain délai

La prescriiption : l'extinction de la dette 

Mais dans les deux cas en cas d'inaction du créancier. Mais ce sont deux choses différentes pour une même cause. ce n'est pas difficile à comprendre. Il n'y a pas de confusion à faire. 

Pour les officines privées de recouvrement qui obtiennent des listes d'impayés, ces dispositions juridiques ne les concerne pas car on a eu des témoignages entr'autres de débiteurs relancés par une officine de statut étranger pour des prêts de vehicule alors que celui-ci avait été saisi et vendu aux enchères.

Faire valoir la forclusion, ce qui n'empêche pas les officines privées de menacer de toutes saisies, ou la prescrition ne les interpelle pas.

Utilisateur anonyme · Answer

Précision supplémentaire :

Au bout d'un certain délai selon la créance, on ne peut en solliciter le paiement par voie judiciaire, si aucune demande n'a été faite par le créancier. Mais la créance existe toujours. A ce moment là on peut toujours la réclamer de manière amiable.* C'est sur ce fait que jouant de l'ambigüité, les officines privées de recouvrement profite de l'opportunité d'intervenir. 

Qui est responsable : le créancier si les informations fournies aux officInes sont incomplètes. Si celles-ci ont été fournies, le créancier et l'officine qui devrait savoir. 

Dans les deux cas les officines sont par contre responsables des méthodes qu'elles utilisent. Coupables c'est selon. Elles peuvent par manque d'informations ignorer que la dette est atteinte de forclusion.

Par manque de législation précise malgré le décret souvent cité, le travail se fait " à la pelle ".    

* Raison : comptabilité de l'entreprise.

Gérard · Answer

La différence entre forclusion et prescription ne réside pas là !
Expliquez par votre argumentation la différence entre forclusion biennale  de l'article L311-37 et prescriptions annale du 34-2 du CPC, biennale du L 137-2 du code de la conso ou quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

Dans tous les cas : impossibilité d'action en justice.
Ce qui n'empêche pas les officines de poursuivre pour des tentatives de recouvrement qu'il s'agisse de prêts conso ou de prestations autres sur la base de l'article 2250 actuel (ancien 2220 de 1804 à 2008).

Utilisateur anonyme · Answer

Tiens revoilà notre donneur de leçons à huissiers de justice.

Ah bon !

Gérard · Answer

Ce n'est pas une réponse ça !

Je ne vois pas ce que le rôle de l'huissier de justice vient faire dans la distinction entre "forclusion" et "prescription" que vous défendez.

Sauf si, bien sûr, vous n'en savez absolument rien, ce qui semble se confirmer !

Mais, toutefois, comptez sur moi ( codes à l'appui ! ) pour vous reprendre à chaque fois que vous étalerez votre pseudo-science !

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne doute pas un instant de vos capacités à interpréter les textes juridiques à votre manière.                                            

Permettez moi de douter de vos informations et d'autre chose vous concernant  

Je vous rappelle un texte de vous

 Gérard     4 mar 2010 à 13:06
Oui, cela on le sait et nous sommes un certain nombre à traiter ces dossiers avec succès dans nos associations de défense sans faire autant de bruit !
Mais cela ne permet pas de dire qu'une injonction de payer n'est pas un jugement, par exemple, ou comme dans un autre post que les frais d'huissier qui ne reposent pas sur un titre exécutoire sont à la charge des débiteurs. J'attends tj vos références au NCPC dans cette affaire !
Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur.
Une officine on sait au départ ce que c'est......un huissier aussi avec l'expérience !
Quant aux méthodes qu'ils utilisent !...
J'en ai cité trois hier nommément en exemple dans une réponse et je pense que qui les a rencontrés sait de quoi ils sont capables.


 Gérard     3 avr 2010 à 20:45
Vous ne m'avez toujours pas dit - dans ces conditions - pourquoi vous aviez fixé le terme de ce délai en 2011 !

Ma seule intervention s'est située à ce niveau de certitude erronée de votre part.

Pour le reste ce n'est pas moi qui ai abordé le problème de la prescription dans ce post ...c'est vous.

Sans, d'ailleurs, vous poser le problème de l'interruption que vous évoquez maintenant.

Avant de partir au soleil pour deux semaines, j'adapterai pour vous une partie de l'intervention que j'avais faite à la demande d'un Frère huissier (*) en septembre 2008 à l'intention des collaborateurs de trois études pour les informer de la profonde réforme apportée par la loi du 18.06.2008 qu'ils auraient à utiliser presque journellement.
Tiens, si vous voulez vous recycler, utilisez le lien que Séverine
(« demandeuse ») évoquait ce jour dans son post « CREDIREC-CREDIPAR ».
Je ne connaissais pas, mais il est parfait en matière de prescription.
Quant au fait que vous me répondiez plus......
Cela ne m'empêchera pas d'essayer d'aider -comme d'autres - les gens qui nous posent des questions.

(*) huissier '"de justice" s'entend...un VRAI.quoi ! Un qui connaît la procédure CIVILE, parce que dans votre dernière réponse, en la matière, vous frôlez des sommets !Modifié par Gérard le 3/04/2010 à 21:04

---> de Wazix : Frère huissier ??? Frère la gratouille peut-être ??

Vos références : Article 311-37  du Code de procédure civile :


Article 311

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

https://www.legifrance.gouv.fr/

Alinea 37 par contre on cherche.

Votre arrogance n'a pas d'égal.

je doute que vos informations avec références rapportées au personnel des officines privées de recouvrement les impressionnent, car il s'en moque totalement. C'est ainsi.

TROIE · Answer

Bonsoir, si vous voyez qu'il y a trop de harcèlements répétés et que vous êtes de bonne foi, écrivez en joignant les preuves directement a la chambre nationale des huissiers, pour moi, moins de deux mois après l'huissier à du s'expliquer devant ses pères , j'ai non seulement eu gain de cause, mais les excuses écrite de l'huissier qui était une femme bien trop zélée et qui s'est faite rappelée à l'ordre par ses pères . Courage privilégiez toujours un accord amiable, ne signez pas n'importe quoi sous la pression, par contre honorez vos engagements.

Gérard · Answer

Tiens Wazix !

Un internaute vient de rencontrer et relever une contre vérité que vous aviez émise quant à un titre exécutoire !

Voir « Titre exécutoire délais de prescription ».

Cela confirme votre manque de connaissances en matière de procédure civile !
Et je ne suis a priori pas le seul à le penser .l

Utilisateur anonyme · Answer

Et je ne suis a priori pas le seul à le penser 

---> je suis entièrement d'accord avec vous !

je n'ai pas fait mystère d'avoir quitté mon activité d'agent huissier du trésor il y a 15 ans. Alors les dernières réformettes de délais liées aux abus de certains organismes de crédit ne m'ont pas particulièrement frappé, et même si j'appelle toujours une saisie-arrêt, terme de mon temps. Mais quelle importance. 

                 
"Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur."


"Avant de partir au soleil pour deux semaines, j'adapterai pour vous une partie de l'intervention que j'avais faite à la demande d'un Frère huissier (*) en septembre 2008 à l'intention des collaborateurs de trois études pour les informer de la profonde réforme apportée par la loi du 18.06.2008 qu'ils auraient à utiliser presque journellement."

--> Quant à moi à votre sujet, je pense que vous êtes un sujet de psychiatrie.

" Un paranoïaque dans l'armée ça s'appelle un brigadier " Michel Audiard - un taxi pour Tobrouk.

Chan-elle · Answer

A la différence c'est qu'un Huissier du trésor, n'a pas besoin d'un titre exécutoire pour recouvrer une créance,   il passe outre  car le Trésor public peut non seulement créer son propre titre exécutoire (AMR) mais jouit aussi du droit d'être préféré par rapport aux restes des créanciers (article R 85 LPF). 
Ce privilège du Trésor s'exerce sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable en quelque lieu qu'ils se trouvent et prime sur les autres privilèges (article R 86 LPF). 

Quoique 
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en oeuvre.

papillon · Answer

bonjour
Cet huissier intervient en amiable. Son role est de vous faire payer avant une procédure judiciaire. Il n'a aucun pouvoir executoire. En cas d'échec il redonne votre dossier au créancier qui lui mandate un huissier territorialement compétent avec un titre executoire rendu par le tribunal (mais là c'est une autre étape). Pour en revenir au votre il vous met la pression parcequ'en ne réglant que votre échéance vous ne rattrapez pas votre retard et donc votre dossier est toujours en difficulté. Sachez que si vous arrivez à couvrir votre retard il ne peut en aucun cas continuer son recouvrement puisqu'il ne s'agit que d'une procédure amiable. Il vous pousse vers cet organisme car je suppose que vous êtes fichez FICP et donc ne pouvez prétendre a un prêt bancaire (et ça selon votre situation c'est négociable avec la banque). Il y à des très bons organismes de rachat et celà tire d'embarras beaucoup de personnes. Seul conseil JAMAIS le prendre sur internet plutôt choisir un organisme ou il y a un interlocuteur précis certaine fois il se déplace même chez vous pour monter le dossier.Voilà bon courage

lili · Answer

bonjour
je voudrais savoir si une personne, a déja etait harceler par un huissier de sofinco
scp calmes et léonard anciennement scp laques et coudiére a fumel
merci de me répondre urgent

lili · Answer

car sofinco ma ficher

Huissier SOFINCO

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