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lemoncella1
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vendredi 12 mars 2010
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31 mai 2010
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14 avril 2010 à 22:30
14 avril 2010 à 22:30
vous avez bien une copie de votre résiliation avec neuf cegetel ?
alors servez vous en contre eux
cdt
alors servez vous en contre eux
cdt
Utilisateur anonyme
14 avril 2010 à 22:36
14 avril 2010 à 22:36
Bonjour,
Invoquer la forclusion y compris avec les références du code de la consommation ainsi que les modifications ne sert strictement à rien avec les officines privées de recouvrement. Elles ne font que du recouvrement amiable. leur méthode c'est harcèlement sur harcèlement et se moquent de la forclusion. Le responsable est le créancier qui lui aussi se moque de la forclusion, puis qu'il fournit une liste d'impayés à ces officines.
Ces articles de code et autres que d'aucun, et prétendu conseilleur de droit, certainement pour se faire valoir fait mention pour réponse, sont des garanties offertes aux débiteurs par le législateur à l'attention des juges d'instance et de proximité. Donc vous pensez bien que les officines s'en moquent totalement.
Ne confondez pas forclusion, impossibilité du recouvrement par voie juridique, et prescription.
Que faire ?? C'est selon votre choix, vous pouvez traiter directement avec le créancier et ignorer l'officine privée de recouvrement, et ignorer directement l'officine privée de recouvrement qui malgré leurs menaces de saisies en tout genre ne peut exécuter ou faire exécuter ses menaces, pour cause de contrat initial.
Par contre, oui vous pouvez faire valoir la forclusion auprès du créancier, mais ce qui ne l'empêche pas de faire réclamer à l'amiable le prétendu dû.
Invoquer la forclusion y compris avec les références du code de la consommation ainsi que les modifications ne sert strictement à rien avec les officines privées de recouvrement. Elles ne font que du recouvrement amiable. leur méthode c'est harcèlement sur harcèlement et se moquent de la forclusion. Le responsable est le créancier qui lui aussi se moque de la forclusion, puis qu'il fournit une liste d'impayés à ces officines.
Ces articles de code et autres que d'aucun, et prétendu conseilleur de droit, certainement pour se faire valoir fait mention pour réponse, sont des garanties offertes aux débiteurs par le législateur à l'attention des juges d'instance et de proximité. Donc vous pensez bien que les officines s'en moquent totalement.
Ne confondez pas forclusion, impossibilité du recouvrement par voie juridique, et prescription.
Que faire ?? C'est selon votre choix, vous pouvez traiter directement avec le créancier et ignorer l'officine privée de recouvrement, et ignorer directement l'officine privée de recouvrement qui malgré leurs menaces de saisies en tout genre ne peut exécuter ou faire exécuter ses menaces, pour cause de contrat initial.
Par contre, oui vous pouvez faire valoir la forclusion auprès du créancier, mais ce qui ne l'empêche pas de faire réclamer à l'amiable le prétendu dû.
Aujourd'hui c'est RARs à SFR avec copie effico pour dénoncer la méthode de "racket oragnisé".
Je ne reconnais évidemment aucune dette.
J'attends le vice de forme de effico par rapport au décret 96-1112 pour menacer action en jusctice.
Quelle le pouvoir de nuisance de la société effico (société de recouvrement amiable) au niveau juridique ?
Merci pour vos commentaires ci dessus et vos futurs
Je ne reconnais évidemment aucune dette.
J'attends le vice de forme de effico par rapport au décret 96-1112 pour menacer action en jusctice.
Quelle le pouvoir de nuisance de la société effico (société de recouvrement amiable) au niveau juridique ?
Merci pour vos commentaires ci dessus et vos futurs
Utilisateur anonyme
15 avril 2010 à 00:05
15 avril 2010 à 00:05
"Quelle le pouvoir de nuisance de la société effico (société de recouvrement amiable) au niveau juridique ?"
---> Aucun. En effet pour qu'une officine privée de recouvrement puisse saisir le juge d'instance ou de proximité, il faut qu'elle ait pratiqué au préalable l'affacturage ( rachat de créance ). Dans ce cas elle devient la responsable en titre de la dette. Mais dans le cas de l'amiable, c'est le créancier principal qui en est de fait responsable et est le seul à pouvoir prendre la décision de se porter en justice. L'affacturage ne peut se faire sans l'accord du débiteur, car il y a changement du contrat originel ( changement de créancier). L'officine privée ne peut que conseiller le créancier. Aucune officine privée de recouvrement ne prendra le risque de solliciter un affacturage, car elle n'est pas mettre du recouvrement contentieux, c'est d'une part le juge qui décide et l'huissier qui exécute une procédure contentieuse. Le résultat c'est à dire le recouvrement du montant dû n'est pas garanti. Cela les officines le savent c'est la raison pour laquelle elles pratiquent le harcèlement et les fausses menaces.
Juge de proximité : somme < à 4 000 €
Juge d'instance : somme > à 4 000 € ( à vérifier).
L'affacturage est surtout destiné aux banques officiels, investisseurs institutionnels, agents de change, courtiers etc.
---> Aucun. En effet pour qu'une officine privée de recouvrement puisse saisir le juge d'instance ou de proximité, il faut qu'elle ait pratiqué au préalable l'affacturage ( rachat de créance ). Dans ce cas elle devient la responsable en titre de la dette. Mais dans le cas de l'amiable, c'est le créancier principal qui en est de fait responsable et est le seul à pouvoir prendre la décision de se porter en justice. L'affacturage ne peut se faire sans l'accord du débiteur, car il y a changement du contrat originel ( changement de créancier). L'officine privée ne peut que conseiller le créancier. Aucune officine privée de recouvrement ne prendra le risque de solliciter un affacturage, car elle n'est pas mettre du recouvrement contentieux, c'est d'une part le juge qui décide et l'huissier qui exécute une procédure contentieuse. Le résultat c'est à dire le recouvrement du montant dû n'est pas garanti. Cela les officines le savent c'est la raison pour laquelle elles pratiquent le harcèlement et les fausses menaces.
Juge de proximité : somme < à 4 000 €
Juge d'instance : somme > à 4 000 € ( à vérifier).
L'affacturage est surtout destiné aux banques officiels, investisseurs institutionnels, agents de change, courtiers etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...