arrhes = 100% du montant total d'un séjour

Question

cas de location d'un studio en été à la journée
un contrat de réservation stipule : "Les réservations ne sont considérées fermes et définitives qu'accompagnées d'arrhes d'une valeur équivalente à 30 % pour un séjour de 3 jours, et 100% pour un séjour de moins de 3 jours, déductibles à la fin du séjour convenu .../... En cas d'annulation les arrhes ne sont pas remboursables"

est-ce bien conforme à l'article L.114-1 du code de la consommation et aux uses et coutumes relatives aux arrhes ?

merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Il ne semble pas que le montant maximum d'arrhes soit fixé par un dispositif réglementaire... L'usage admet un taux compris entre 10 et 30% sans obligation!... Ce qui est sûr est que les arrhes sont perdues encas de désistement.
100% ne s'appèlle plus 'arrhes' mais réglement complêt à l'avance! Par contre j'ai lu que le taux en cas de location par un professionel (Agence..) serait limité à 25% (sans pour autant que l'auteur ne donne de référence de texte.). Le mieux serait de contacter la DGCCRF ou de téléphoner au 3939 (https://www.service-public.fr si pb concernant la France.. 
Si tu obtiens des infos précises mets les sur cette discussion!
Bonne suite..

Arrhes = 100% du montant total d'un séjour

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters