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1 réponse
Bonjour..
Il ne semble pas que le montant maximum d'arrhes soit fixé par un dispositif réglementaire... L'usage admet un taux compris entre 10 et 30% sans obligation!... Ce qui est sûr est que les arrhes sont perdues encas de désistement.
100% ne s'appèlle plus 'arrhes' mais réglement complêt à l'avance! Par contre j'ai lu que le taux en cas de location par un professionel (Agence..) serait limité à 25% (sans pour autant que l'auteur ne donne de référence de texte.). Le mieux serait de contacter la DGCCRF ou de téléphoner au 3939 (https://www.service-public.fr si pb concernant la France..
Si tu obtiens des infos précises mets les sur cette discussion!
Bonne suite..
Il ne semble pas que le montant maximum d'arrhes soit fixé par un dispositif réglementaire... L'usage admet un taux compris entre 10 et 30% sans obligation!... Ce qui est sûr est que les arrhes sont perdues encas de désistement.
100% ne s'appèlle plus 'arrhes' mais réglement complêt à l'avance! Par contre j'ai lu que le taux en cas de location par un professionel (Agence..) serait limité à 25% (sans pour autant que l'auteur ne donne de référence de texte.). Le mieux serait de contacter la DGCCRF ou de téléphoner au 3939 (https://www.service-public.fr si pb concernant la France..
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