Arrhes = 100% du montant total d'un séjour
amc
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Afrikarnak -
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cas de location d'un studio en été à la journée
un contrat de réservation stipule : "Les réservations ne sont considérées fermes et définitives qu'accompagnées d'arrhes d'une valeur équivalente à 30 % pour un séjour de 3 jours, et 100% pour un séjour de moins de 3 jours, déductibles à la fin du séjour convenu .../... En cas d'annulation les arrhes ne sont pas remboursables"
est-ce bien conforme à l'article L.114-1 du code de la consommation et aux uses et coutumes relatives aux arrhes ?
merci
un contrat de réservation stipule : "Les réservations ne sont considérées fermes et définitives qu'accompagnées d'arrhes d'une valeur équivalente à 30 % pour un séjour de 3 jours, et 100% pour un séjour de moins de 3 jours, déductibles à la fin du séjour convenu .../... En cas d'annulation les arrhes ne sont pas remboursables"
est-ce bien conforme à l'article L.114-1 du code de la consommation et aux uses et coutumes relatives aux arrhes ?
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
Il ne semble pas que le montant maximum d'arrhes soit fixé par un dispositif réglementaire... L'usage admet un taux compris entre 10 et 30% sans obligation!... Ce qui est sûr est que les arrhes sont perdues encas de désistement.
100% ne s'appèlle plus 'arrhes' mais réglement complêt à l'avance! Par contre j'ai lu que le taux en cas de location par un professionel (Agence..) serait limité à 25% (sans pour autant que l'auteur ne donne de référence de texte.). Le mieux serait de contacter la DGCCRF ou de téléphoner au 3939 (https://www.service-public.fr si pb concernant la France..
Si tu obtiens des infos précises mets les sur cette discussion!
Bonne suite..
Il ne semble pas que le montant maximum d'arrhes soit fixé par un dispositif réglementaire... L'usage admet un taux compris entre 10 et 30% sans obligation!... Ce qui est sûr est que les arrhes sont perdues encas de désistement.
100% ne s'appèlle plus 'arrhes' mais réglement complêt à l'avance! Par contre j'ai lu que le taux en cas de location par un professionel (Agence..) serait limité à 25% (sans pour autant que l'auteur ne donne de référence de texte.). Le mieux serait de contacter la DGCCRF ou de téléphoner au 3939 (https://www.service-public.fr si pb concernant la France..
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Bonne suite..
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