refus de permis de construire par la mairie Résolu

Question

bonjour,
Nous avions le projet d'acheter un terrain constructible à mes parents qui est situé en zone Up. Cela signifie que l'assainissement est collectif mais celui ci n'existe pas et n'est pas en projet à court et moyen terme.
lors de notre dépôt du permis de construire, nous avons bien notifié que l'on mettait une fosse septique en attendant le raccordement à  l'assainissement collectif.
Celui ci vient de nous être refusé car l'assainissement ne peut être que collectif. Mais ce sont eux qui n'ont pas fait le nécessaire.
Le maire est-il en droit de refuser et quels sont nos recours?

Joandre · Answer

il faudrait voir ce que dit la règlementation locale... votre commune est-elle dotée d'un POS/PLU? il faudrait voir ce qu'il prévoit en l'absence de système de collecte des eaux usées. Le terrain n'est pas raccordable en l'état ou existe t-il un réseau plus éloigné?

krin85 · Answer

merci de ta réponse
selon le PLU, le réseau est existant et sur le règlement rien n'est précisé lorsque le réseau n'est pas fait.
sinon le réseau le plus proche est à 500m et pour la commune aucun projet de construction de réseau dans ce secteur est prévu pour le moment

sisyphe.ccm · Answer

le code de l'urbanisme comprend effectivement une obligation de refus de permis de construire si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. 

toutefois, la commune a l'obligation de prévoir la réalisation des réseaux, ce sur quoi il conviendrait d'insister auprès du maire. 
une fois que ceux-ci sont prévus, la commune peut autoriser des constructions avec des fosses sceptiques "provisoires", en attendant le raccordement, même en zone U.

krin85 · Answer

Le problème s'est qu'il ne sont en mesure de nous donner un délai de réalisation des réseaux. Donc si je comprend bien ce que vous me dites, tant qu'ils ne sont pas dans un projet de réseau, on ne peut rien attendre de la mairie?
cordialement

02Marie · Answer

Bonsoir,

La zone en question est elle destinée à aménager que du collectif ??? Auquel cas la mairie ne débloquerait rien avant d'avoir un gros projet....

krin85 · Answer

le terrain sur lequel on veut faire construire est le seul terrain constructible du secteur? On veut seulementfaire une maison individuelle et toutes les maisons aux alentours sont sous fosses septiques. Aucun gros projets dans le secteur de prévu.

sisyphe.ccm · Answer

effectivement. si la mairie n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui les travaux d'extension du réseau seront réalisés, elle est dans l'obligation de refuser le permis pour insuffisance de réseau. tous les terrains situés en zone U ne sont pas constructibles. 
Donc pour obtenir votre permis, 2 solutions:
- soit vous attendez que les travaux soient prévus, condition sine qua non pour faire une fosse sceptique temporaire
- soit vous faites une demande de permis prévoyant un raccordement à l'assainissement collectif le plus proche, mais s'il est trop loin cela paraît impossible...

Il faudrait par contre creuser un peu l'obligation de la commune de prévoir les travaux d'extensions de réseaux afin de permettre l'urbanisation de la zone qu'elle a elle-même rendue urbanisable, et voir dans quelles conditions cette obligation est exigible par les particuliers..

02Marie · Answer

Sisyphe a raison, toute zone U est légalement constructible, que ce soit pour de l'individuel ou du collectif (sinon ils auraient mis votre parcelle en A ou NC), donc maintenant va falloir faire le forcing en mairie.
Nouveau projet avec assainissement individuel pour démarrer et tuyau de collectif qui arrive jusque dans la rue pour prouver votre bonne foi.
Les autres réseaux ne posent pas de problèmes ? Voirie, eau potable, électricité ?

krin85 · Answer

merci de vos réponses
les autres réseaux ne posent pas de problème.
le refus est seulement pour l'assainissement
désormais nous rencontrons le maire dans les jours qui viennent

morganna0855 · Answer

Si le terrain est en zone u, c'est que soit le réseau est à moins de 100 m, soit la commune à l'intention de desservir et doit desservir.
Il faut mettre la commune en demeure de desservir
Le plu doit autoriser l'assainissement autonome dans l'article 4 sinon on ne peut accorder de fosses.
Je pense que la commune a mis la charrue avant les boeufs, le règlement a anticipé les travaux qui sont de gros travaux soumis à des tas d'éléments difficilement maitrisables (maitrise du foncier, nature du sol, travaux ...)
La commune ne peut pas modifier son plu ?
Elle ajoute que des assainissements individuels bivalves sont autorisés et seront sablés dès que le collectif sera passé.
Morganna

sisyphe.ccm · Answer

à mon avis, le refus de permis de construire est possiblement illégal s'il se fonde sur la seule absence d'équipements, sauf si la commune prouve qu'elle a accompli les diligences nécessaires à l'appréciation du délai dans lequel pourraient être réalisée l'extension des réseaux.

Refus de permis de construire par la mairie

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