Remboursement caution
cantat elisabeth
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marmenard -
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Ma fille attend le remboursement de sa caution depuis son départ de son appartement et ce depuis 4 mois. Elle a laissé plusieurs messages au propriétaire sans réponse de sa part et a envoyer un courrier mais sans réponse également. Le jour du départ il n'a pas voulu faire d'état des lieux n'ayant rien de particulier à signaler et les clés ont été rendues au concierge. Quels recours avons nous?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous êtes en manque d'inspiration un lettre type à télécharger
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Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. A la réception de la LRAR du tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.