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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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7 avril 2010 à 18:07
7 avril 2010 à 18:07
mettez par lrar le propriétaire en demeure de rembourser le dépot de garantie et informez le que sans remboursement sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2010 à 20:17
Si vous êtes en manque d'inspiration un lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. A la réception de la LRAR du tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.