Impossible de joindre le locataire [Résolu/Fermé]

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 Utilisateur anonyme -
bonjour je viens d'acheter un studio, seulement le locataire en place ne paye plus depuis déjà 3 mois. ne répond plus aux courriers, les compteurs eau et EDF fermés car impayé également.
comment puis je faire pour faire un état des lieux de sorti pour pouvoir relouer ce studio?

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bonjour foyer , de toute facon mème si le locataire va en justicte , cela coutera 4 a 5 fois moins chère que tout ces loyers impayés et les frais de justice (huissiers , avocats re huissiers etc .. ) donc OUI moi je ferais cela maintenant , que ca plaise ou non , loi ou pas loi !!!! car ne pas payer son loyer c est aussi contraire à la loi !!!!!
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droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Demander la résiliation du bail par la justice c'est 6 mois de plus,je suis en pleine procédure.
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Jaqot ,
ma reponse du 9 avril a 17h24 est la façon legale d'entrer dans le logement, de faire un point et de faire "degager" tout ce qui reste, appartenant au locataire. Si, de plus, les parents du loc sont invités a l'ouverture des portes, il pourront evacuer eux mêmes ce qui reste et nettoyer.
De cette façon, le locataire n'aura pas de possibilité de poursuivre ..
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3 février 2017
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comme je vous comprends feloxe , moi ca y est , l expulsion est prononcé ; le problème !!!!!! c est que le logement est vide , car ces gentils services sociaux ont donnés un beau logement tyout neuf dans une résidence de la mème commune , elle est pas belle la vie !!!!!et que l huissier attend l accord du juge , donc il va falloir casser la serrure , des volets qui ferment à clès ensuite de la porte qui est spéciale , enfin que du bonheur !!!!!la je ne suis plus pressée car on va remettre en état et VENDRE !! bon j ai d autres locations ou heureusement ca se passe bizen , mais vraiment ce logement la nous donne la poisse donc , hop on vend et on va "bouffer " notre "fric" puisque c est bien connu , les proprio sont pleins aux as !!!!!!!!et ca fera 1 logement de moins pour des "enfoirés " voleurs , mais c est pas fini , le mec on ne sait pas ou il est , mais je le retrouverai !!! et je vais pas les lacher !!!!
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23 juillet 2021
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Vous avez beaucoup de chance Jaqot.Pour nous troisiéme loyer impayé,et de gros soucis financiers.Nous passons au tribunal le 6 mai et aprés???
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23 juillet 2021
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Etes vous sur qu'il soit toujours dans les lieux?
il n'est pas repassé sur les lieux depuis au moins 2 mois.
la boitte aux lettres est pleine de recommandé (caf, edf, impot......)
meme les parents me disent qu'ils ne savent pas ou il est. (ou plutot ils s'en fichent)
est il possible de faire signer l'état des lieux de sortie aux parents, vu qu'il m'est impossible de mettre la main sur le locataire?
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23 juillet 2021
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Moi je serais vous,je rentrerais dans les lieux,changerais la serrure et basta,il vaut mieux perdre 3 mois de loyer que 2 ans.Aprés si ses parents veulent signer un edl de sortie,mais sans sa procuration il n'aura pas de valeur
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13 octobre 2016
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Bonjour ,

Quitte a faire dans le "morbide" ...
Qui vous assure que le locataire n'est pas allongé, sans vie, dans son logement ?
Je vous suggere de faire part de vos doutes a la police ou gendarmerie, doutes confirmés par le stock de courrier dans sa boite et le fait que ses parents n'aient aucune nouvelle de lui.

Si par hasard vous avez encore une clef, cela evitera de forcer la serrure et vous saurez exactement a quoi vous en tenir.

Comme il vous l'a été conseillé, prevoyez de changer le barillet et placez sur la porte un mot pour que le locataire ne soit pas surpris si sa clef n'ouvre plus.

Vous pourrez ensuite demander au tribunal de prononcer la resiliation du bail et entreprendre le transfert de ses affaires (via ses parents) avant de proceder au nettoyage en vue d'une nouvelle location.

Vous voyez qu'il y a encore, pour vous, "du pain sur la planche" .
Bon courage.
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3 février 2017
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bonjour , feloxe à raison , suivez son conseil , car autrement bonjours les em...rdes , et surtout les frais en plus des loyers impayés !!!
Bonjour,

Normalement la procédure classique est de passer par le tribunal devant le juge qui devra juger la résiliation du bail.
Aprés à vous de voir............
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23 juillet 2021
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Voila la procédure qui est sur le site du gouvernement service-public.fr
Aprés a vous de voir si vous voulez engager une procédure qui va durer au moins 1 an ,qui va vous couter de l'argent que vous ne reverrez pas car votre locataire est surement insolvable ou si vous voulez récuperer rapidement votre logement

Procédure d'expulsion du locataireMis à jour le 02.11.2009 par La Documentation française
Que peut faire un bailleur en cas d'impayés de loyer ?
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire (médiation...), le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire :

soit, en saisissant directement le juge d'instance,
soit, par application de la clause résolutoire figurant dans le bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).
Assignation à comparaître
L'huissier doit signifier au locataire, par acte, qu'un procès est engagé à son encontre et qu'il est invité à se présenter devant le tribunal.
Réalisation d'une enquête financière et sociale
Entre l'assignation et l'audience, une enquête est automatiquement ouverte dans un délai de 2 mois afin d'analyser la situation du locataire. Elle est destinée au juge et doit être réalisée pour le jour de l'audience.
Procédure en cas de saisine directe du juge d'instance
Au cours de l'audience, le juge apprécie la situation du locataire et décide :

d'accorder des délais de paiement, sans résilier le bail,
de résilier le bail, ordonner l'expulsion avec ou sans délais et condamner le locataire à régler ses dettes locatives ainsi que des indemnités d'occupation et frais de procédure.
Procédure par application de la clause résolutoire
Au préalable, un huissier doit envoyer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire. Cet acte ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans les 2 mois et mentionne l'existence et les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié.

Passé ce délai de 2 mois, le locataire est assigné à comparaître devant le juge, par acte d'huissier.

Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois , au vu du dossier :

pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procédure est suspendue,
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est-à-dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement d'expulsion.
Délais d'exécution
Une fois la décision d'expulsion prononcée :

le locataire peut demander un sursis à exécution de la décision,
le juge peut décider d'office d'accorder au locataire des délais pour trouver une solution de relogement.
Contestation de la décision rendue
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.

A compter du jour où la décision contestée par le locataire lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

d' 1 mois , si la décision contestée est un jugement,
de 15 jours , si la décision est une ordonnance de référé.
Exécution du jugement d'expulsion
A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.
Trêve hivernale
Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).
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Vous expliquez la procedure en cas de presence du locataire, ce qui est different de la situation presentée.
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merci feloxe , c est long à lire mais encore pluuus long à vivre !!!! , changez les serrures !!!!!
merci pour les infos et je pense que je vais vider l'appart sans rien demander à personne,
j'ai autre chose à faire que d'attendre 1 an pour le relouer.
je vais effectivement chnager les serrures et mettre toutes ses affaires à la benne (pour le peu qu'il en reste car je suis rentré dans l'appart et il ne reste plus grand choses si ce n'est qu'un bordel monumental.)
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bonjour , vous avez raison , car ce n est pas 1 an qu il faudrait attendre mais + de 2 ans , en plus des impayés de loyers il y a les frais de justice qui sont exorbitants , vous perdrez beaucoup moins en virant tout et je sais de quoi je parle , tenez nous au courant !!
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Bonjour jaqot ,

Serez vous aux cotés de kamikaz si elle doit se presenter devant la justice pour le comportement qu'elle aura eu, suivant vos conseils ?

J'invite kamikaz a utiliser la procedure que j'ai indiqué un peu plus haut, d'autant plus qu'il me semble avoir lu qu'il avait encore une cle de l'appartement. De cette façon, elle n'aura aucune chance d'etre invitée au tribunal, ayant tout fait dans la legalité.

Enfin,ce n'est qu'une suggestion ...
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bonjour , feloxe après !!! et bien ca suit son cour !!!! avec sa lenteur , il faudra attendre , environ 2 mois car c est en délibéré , et ensuite 1 mois si vos loc font appel ensuite , et bien je suis dans ...ensuite , le jugement a été prononcé le 16 février , donc expulsion , mais ils viennent de partir il y a 1 mois , et n ont pas voulu rendre les clés à l huissier!!!!!et j était passé au tribunal début décembre !!!!!!!, si 1 jour je suis à nouveau confronté à ce genre de crassous , je les virerais dés le 2e impayés , que ce soit la loi ou pas !!!!
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merci jaqot mais si je dois rester encore 3 mois sans loyer financiérement je suis morte
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moi les impayés ont commencés en mai 2008 !!!! en janvier 2009 j ai percu les APL jusqu en janvier 210 , la dette s élèvent à environ 8000e !!!

allez y , un soir , voyez si lumiere ,
le lendemain, vous faire ouvrir la serrure ,mettez le compteur edf gdf à votre nom
enlevez son nom sur boite au lettre
informez votre centre impots pour la taxe habitation qu'il est parti sans laisser d'adresse;
changer les serrures et habitez un peu dedans pour voir si il vient frapper à la porte!!
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oui d accord bellurette le seul problème c est que j arrive en fin de procédure , donc la je reste dans la légalité , mais si c était à refaire j emploierai des moyens plus forts , c est honteux ce genre de comportement , d ici quelques jours l huissier va demander au juge pour forcer les serrures et entrer ( car plus personne dedans)de toute facon cette maison je ne la louerai plus car on va vendre !!!! j ai d autres locations qui sont mieux et qui se passent bien
Utilisateur anonyme
je comprend que vous voulez vendre!
a quant une vraie politique juste pour les bailleurs????
mais c'est vrai que toutes ces procedures engraissent l'etat et ses sbires huissiers et avocats sur notre dos!!