Avis a tier detenteur abusif ?
morber
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tof51430 -
tof51430 -
bonjour
j'étais en pleine "negotiation " avec le tresor public par email car j'ai demenagé a 850 Km pour le reglement de la taxe d'habitation et une facture d'eau .
tout etais partis pour un echellonement de 120€ par mois le tresor me demandais juste un rib et l'adresse de mon employeur je lui ais donner juste mon rib en lui expliquant qu'il n'avais pas a savoir qui etais mon employeur car il n'y avais pas lieu de penser a une evantuelle saisie sur salaire.
a partir du moment ou il a eu mon rib finis l'echellonement il a lancé un Avis a tier detenteur a ma banque pour le recouvrement de la taxe d'habitation et la facture d'eau,deux jour apres il en envoi un a mon employeur pour la meme somme (a savoir que j'ai reussi a regler la somme par virement le jour meme du premier adt.
mes questions sont :
peut il faire un adt pour la facture d'eau j'ai lu sur plusieur site que cela ne pouvais etre fait que pour le recouvrement des impot ou somme allant au fisc uniquement?
pourquoi envoyer 2 adt a 2 jours d'intervalle a la banque et a mon employeur pour la meme somme (a savoir la totalité de la dette)?
et derniere question un peu perso je me sent un peut avoir ete manipuler car tout allait bien pour un echellonement mais a partir du moment ou il a eu le rib il a coupé court et a declenché l'adt , je me suis senti abusé et je pence que toutes ces pseudo negotiation avais qu'un seul but declancher les foudres du tresor.
merci de vos reponces
j'étais en pleine "negotiation " avec le tresor public par email car j'ai demenagé a 850 Km pour le reglement de la taxe d'habitation et une facture d'eau .
tout etais partis pour un echellonement de 120€ par mois le tresor me demandais juste un rib et l'adresse de mon employeur je lui ais donner juste mon rib en lui expliquant qu'il n'avais pas a savoir qui etais mon employeur car il n'y avais pas lieu de penser a une evantuelle saisie sur salaire.
a partir du moment ou il a eu mon rib finis l'echellonement il a lancé un Avis a tier detenteur a ma banque pour le recouvrement de la taxe d'habitation et la facture d'eau,deux jour apres il en envoi un a mon employeur pour la meme somme (a savoir que j'ai reussi a regler la somme par virement le jour meme du premier adt.
mes questions sont :
peut il faire un adt pour la facture d'eau j'ai lu sur plusieur site que cela ne pouvais etre fait que pour le recouvrement des impot ou somme allant au fisc uniquement?
pourquoi envoyer 2 adt a 2 jours d'intervalle a la banque et a mon employeur pour la meme somme (a savoir la totalité de la dette)?
et derniere question un peu perso je me sent un peut avoir ete manipuler car tout allait bien pour un echellonement mais a partir du moment ou il a eu le rib il a coupé court et a declenché l'adt , je me suis senti abusé et je pence que toutes ces pseudo negotiation avais qu'un seul but declancher les foudres du tresor.
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8 réponses
Je vous conseille de faire un recours devant le trésorier payeur général et signaler ces irregularités dont vous dites etre victime.
Les banques informent l'administration des comptes détenues dans leurs établissements.
Et l'employeur informe l'administration des salaires versés.
Alors les 2 sont connus par le TP même sans les infos que vous avez donné. Pas besoin d'avoir les numéros des comptes pour un ATD, un courrier à l'établissement bancaire avec votre nom, date de naissance, ... suffit.
Je pense également qu'un courrier au TPG pour informer des pratiques de la personne que vous avez eu en ligne s'impose.
Pour demander des explications et demander qui va payer les frais d'ATD ? Bien sur vous n'aurez aucune réponse...........
Et l'employeur informe l'administration des salaires versés.
Alors les 2 sont connus par le TP même sans les infos que vous avez donné. Pas besoin d'avoir les numéros des comptes pour un ATD, un courrier à l'établissement bancaire avec votre nom, date de naissance, ... suffit.
Je pense également qu'un courrier au TPG pour informer des pratiques de la personne que vous avez eu en ligne s'impose.
Pour demander des explications et demander qui va payer les frais d'ATD ? Bien sur vous n'aurez aucune réponse...........
Bonjour,
1) en ce qui concerne la facture d'eau, ce n'est pas un ATD , mais une opposition administrative.Le Trésor a parfaitement le droit de faire ceci.
2) Le Trésor a parfaitement le droit de faire simultanément plusieurs ATD à votre employeur et aux détenteurs de vos comptes bancaires, ce n'est pas incompatible.
3) Le Trésor n'est pas obligé de vous accorder un délai de paiement, c'est juste une mesure de bienveillance à votre égard.Il a estimé que votre dette serait recouvrée plus vite en faisant des ATD , il est dans son droit.
Conclusion : ne perdez pas votre temps à écrire au TPG ; et d'une, il n'y a aucune irrégularité dans ce qu'a fait votre Trésorerie, et de deux, il irait dans le sens de ses agents.
1) en ce qui concerne la facture d'eau, ce n'est pas un ATD , mais une opposition administrative.Le Trésor a parfaitement le droit de faire ceci.
2) Le Trésor a parfaitement le droit de faire simultanément plusieurs ATD à votre employeur et aux détenteurs de vos comptes bancaires, ce n'est pas incompatible.
3) Le Trésor n'est pas obligé de vous accorder un délai de paiement, c'est juste une mesure de bienveillance à votre égard.Il a estimé que votre dette serait recouvrée plus vite en faisant des ATD , il est dans son droit.
Conclusion : ne perdez pas votre temps à écrire au TPG ; et d'une, il n'y a aucune irrégularité dans ce qu'a fait votre Trésorerie, et de deux, il irait dans le sens de ses agents.
Sauf si par email il vous a été accordé des délais de paiement ...
Si le mail est au conditionnel ou au futur c'est rapé, sinon l'ATD est abusif ...
Si le mail est au conditionnel ou au futur c'est rapé, sinon l'ATD est abusif ...
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un délai de paiement ne se fait jamais par email mais en remplissant un dossier et en fournissant les justificatifs de vos difficultés financières.
Avez-vous reçu ce dossier ?
Et en quoi l'ATD serait abusif si aucun délai officiel n'a été fait ?
Avez-vous reçu ce dossier ?
Et en quoi l'ATD serait abusif si aucun délai officiel n'a été fait ?
Légalement rien n'interdit de faire une demande par mail ... et si l'administration répond par mail, cette réponse lui est opposable à l'administration ...
Officiel ne veut pas dire obligatoirement lettre recommandée ...
Officiel ne veut pas dire obligatoirement lettre recommandée ...
bien sûr que rien n'interdit de demander un délai par courriel ou par courrier.Seulement, il y a un process bien défini pour que la Trésorerie fasse un délai et ce process passe obligatoirement par l'envoi d'un dossier de demande de délai de paiement au contribuable qui retourne ce dossier avec les pièces justificatives ( le nom de l'employeur est une pièce justificative ) de ses difficultés financières .C'est seulement à réception de ce dossier que la Trésorerie décidera ( ou pas, car rien n'oblige le Trésor à accorder un délai ) d'ocroyer un délai de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...