Voila ce que j'ai trouvé
rachel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
rupture du bail par le propriétaire
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail avec un préavis de 3 mois.
Une rupture anticipée du bail peut être possible pour des raisons légitimes et sérieuses (telles que la vente, ou la reprise du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille...)
Le propriétaire doit adresser le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut également informer le locataire par acte d'huissier.
Pendant la durée du préavis, le locataire peut alors quitter les lieux sans attendre la fin du bail.
voila ce que j'ai trouver est ce ressevable?
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail avec un préavis de 3 mois.
Une rupture anticipée du bail peut être possible pour des raisons légitimes et sérieuses (telles que la vente, ou la reprise du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille...)
Le propriétaire doit adresser le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut également informer le locataire par acte d'huissier.
Pendant la durée du préavis, le locataire peut alors quitter les lieux sans attendre la fin du bail.
voila ce que j'ai trouver est ce ressevable?
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13 réponses
pour une maison que je loue actuellement et que je veux recuperer pour me raprocher de ma man qui est malade
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Il suffit de vous référer au titre du bail.....donc habitation, ok habitation principale ? et ensuite meublée ou non meublée ?
Bonjour
C'est exact trois mois en meublé et six mois en vide
Cet avis du proprio vous permet de partir à volonté dès que vous avez trouvé autre chose votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et un EDL
Bien sur vous n'avez à payer que le temps occupé
C'est exact trois mois en meublé et six mois en vide
Cet avis du proprio vous permet de partir à volonté dès que vous avez trouvé autre chose votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et un EDL
Bien sur vous n'avez à payer que le temps occupé
oui habitation principal non meublé
(je vous remercie pour vos reponse et espere trouver une alternativ)
(je vous remercie pour vos reponse et espere trouver une alternativ)
Donc c'est la loi de 89 qui s'applique, art. 15
extrait :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
extrait :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vous ne pouvez donner congé que "pour vendre" ou "pour occuper" pour la fin du bail (au bout des 3 ans) tout en respectant un préavis de 6 mois. Un conseil : passez par un huissier si vous voulez donner congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...