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3 réponses
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire .
La notification de congé doit être adressée 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Donc prévoir 7 mois ce qui permet d'envoyer un huissier en cas de non relevé de la lettre
Ce préavis lui permet de partir à volonté sa seule obligation sera un RDV pour rendre les clés et faire un ED
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire .
La notification de congé doit être adressée 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Donc prévoir 7 mois ce qui permet d'envoyer un huissier en cas de non relevé de la lettre
Ce préavis lui permet de partir à volonté sa seule obligation sera un RDV pour rendre les clés et faire un ED
Utilisateur anonyme
Modifié par bellurette le 3/04/2010 à 12:14
Modifié par bellurette le 3/04/2010 à 12:14
vous devez donner conges pour reprise loger un proche, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours..
et encore rien ne va vous garantir que ces locataires partiront dans les delais prevus par la legislation....
je vous conseille fortement de faire etablir ce conges par un huissier qui vous garantira la conformite de votre conges.
faite le tour des huissiers de votre ville et voyez les tarifs..
et encore rien ne va vous garantir que ces locataires partiront dans les delais prevus par la legislation....
je vous conseille fortement de faire etablir ce conges par un huissier qui vous garantira la conformite de votre conges.
faite le tour des huissiers de votre ville et voyez les tarifs..
La législation juridique et financière évolue en permanence...