1 réponse
Si cet huissier veut pratiquer une saisie il doit avoir en main une décision de justice exécutoire, il aurait dû vous en faire part spontanément, d'ailleurs.
Demandez-lui de la produire. Vous saurez exactement à quelle date a été rendue cette décision et comment celle-ci vous été signifiée.
Sauf, évidemment, s'il s'agit d'une tentative d'intimidation de la part de cet huissier.
Certains en sont capables !
S'il s'agit d'une "invention huissière" ( nous disons une "huiçonnerie" ), prenez contact avec une association de consommateurs. En général on y tient un répertoire de ce type d'interventions non légales par études. Le notre est volumineux !
Demandez-lui de la produire. Vous saurez exactement à quelle date a été rendue cette décision et comment celle-ci vous été signifiée.
Sauf, évidemment, s'il s'agit d'une tentative d'intimidation de la part de cet huissier.
Certains en sont capables !
S'il s'agit d'une "invention huissière" ( nous disons une "huiçonnerie" ), prenez contact avec une association de consommateurs. En général on y tient un répertoire de ce type d'interventions non légales par études. Le notre est volumineux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...