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4 réponses
catherine11
Messages postés
253
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jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2015
154
31 mars 2010 à 13:49
31 mars 2010 à 13:49
Bonjour,
Je ne suis pas au courant de cette loi.
Mais je vous conseille d'aller faire une opposition définitif aux prélevements de SFR dans votre banque.
Certe il y aura des frais (environ 15 euros une fois pour toute) mais SFR ne pourra plus tenter de prélever quoique ce soit sur votre compte ... ainsi vous n'aurez plus de problème de frais de rejet, aggios ou autres ....
Cordialement
Je ne suis pas au courant de cette loi.
Mais je vous conseille d'aller faire une opposition définitif aux prélevements de SFR dans votre banque.
Certe il y aura des frais (environ 15 euros une fois pour toute) mais SFR ne pourra plus tenter de prélever quoique ce soit sur votre compte ... ainsi vous n'aurez plus de problème de frais de rejet, aggios ou autres ....
Cordialement
Déjà, votre banque n'est pas chère, parce que dans d'autres ce nombre de rejets pour cette somme aurait entrainé 636,80 € de facturations.
Si vous pouvez prouver à votre banque que ces rejets correspondaient à des tentatives d'encaissement d'une même créance vous pouvez demandez l'application de l'article D 133-6 du Code monétaire et financier (alinéa troisième) en vigueur depuis mars 2007 aplicable au 15.11.2007 :
Article D133-6
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Cordialement.
Si vous pouvez prouver à votre banque que ces rejets correspondaient à des tentatives d'encaissement d'une même créance vous pouvez demandez l'application de l'article D 133-6 du Code monétaire et financier (alinéa troisième) en vigueur depuis mars 2007 aplicable au 15.11.2007 :
Article D133-6
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Cordialement.
Vous savez vous servir de ce forum ?
J'ai répondu à 13H 55
Soir 20 minutes aprés votre demande.
Vous savez, nous ne sommes pas payés pour faire cela !
Je vous trouve quand même gonflé de protester parce qu' a 14H15 vous n'avez pas de réponse à votre question posée à 13H35 !
Et déjà 13H49 quelqu'un vous avait répondu. !
J'ai répondu à 13H 55
Soir 20 minutes aprés votre demande.
Vous savez, nous ne sommes pas payés pour faire cela !
Je vous trouve quand même gonflé de protester parce qu' a 14H15 vous n'avez pas de réponse à votre question posée à 13H35 !
Et déjà 13H49 quelqu'un vous avait répondu. !
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