Conséquences à ne pas déclarer ses heures sup

nadège -  
 PrLayton -
Bonjour,

quelles sont les conséquences encourues pour des heures supplémentaires non déclarées dans notre déclaration d'impôts?

en déclarant ces heures sup, je perds tous un ensemble de droits : APL, prime de rentrée scolaire, LEP, catine et garderie des enfants plus élevées, etc....

merci de vos réponses.

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonsoir

    C'est une fraude
    Et sachez que tout se retrouve....

    1
  2. PrLayton
     
    en cas de contrôle fiscal et donc de redressemen (en principe les heures sup sont pré imprimées sur votre déclaration de revenus donc difficile à effacer de bonne foi) , vous aurez à rembourser les sommes perçues à tort tout simplement !! avec éventuellement des pénalités, des majorations.

    PrLayton
    1

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