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Conséquences à ne pas déclarer ses heures sup

nadège - 28 mars 2010 à 21:16
 PrLayton - 28 mars 2010 à 23:31
Bonjour,

quelles sont les conséquences encourues pour des heures supplémentaires non déclarées dans notre déclaration d'impôts?

en déclarant ces heures sup, je perds tous un ensemble de droits : APL, prime de rentrée scolaire, LEP, catine et garderie des enfants plus élevées, etc....

merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 730
28 mars 2010 à 21:19
Bonsoir

C'est une fraude
Et sachez que tout se retrouve....

1
Réponse 2 / 2
PrLayton
28 mars 2010 à 23:31
en cas de contrôle fiscal et donc de redressemen (en principe les heures sup sont pré imprimées sur votre déclaration de revenus donc difficile à effacer de bonne foi) , vous aurez à rembourser les sommes perçues à tort tout simplement !! avec éventuellement des pénalités, des majorations.

PrLayton
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