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Question

Bonjour,

Je suis français et salarié en france, ma residence principale est en france. Ma femme, de nationalité russe, a trouvé un emploi de cadre dans une grande banque, en suisse. Pour avoir facilement son permis de travail suisse + titre de sejour suisse, je vais louer un appartement en suisse et être en résidence principale en suisse, ainsi elle aura automatiquement permis de travail + titre de sejour (regroupement familial), cela nous à été conseillé par le cabinet d'avocat de son futur employeur (la première demande de permis de travail à été refusé de façon incompréhensible, d'où cette solution de repli).

Je veux payer mes impots sur le revenu en tout légalité, comment faire? Ai je le droit d'avoir une résidence principale en suisse (car en réalité je vis en france, en normandie).

Cette situation est provisoire (je vais déménager en suisse avec elle dans six à huit mois) mais je ne sais pas comment régler mes impôts en attendant, du fait de mon potentiel chagement de residence principale...

Merci d'avance de vos éclaircissements.

flocroisic · Accepted Answer

n'étant pas sous le régime de la séparation de biens  , vous êtes obligé de faire une déclaration commune.
Vous personnellement vous serez plus de 6 mois en France.Vous pouvez donc être considéré comme couple mixte : l'un est résident  ( vous de part votre séjour principal en France et votre activité principale en France ) et l'autre , non résident ( votre épouse ).



quid de la convention fiscale france-suisse :

article  4 :

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

conclusion :
si on considère que vous avez un foyer fiscal dans les 2 pays (a) et que vous résidez autant dans les 2 pays( bien que vous êtes  plus en France , votre travail étant en France ), c'est votre nationalité qui prévaut ( c).
Vous etes donc considérez comme résident en France

Vous devrez déposer une déclaration de revenu au nom du couple, avec vos revenus et ceux de votre épouse , ces derniers ouvrant droit à un crédit d'impôt comme le prévoit l'article 25 de la dite convention fiscale ( dépôt déclaration de revenus de source étrangère modèle 2047 )

PrLayton · Answer

Il faudrait vous mettre d'accord : où se situe votre résidence principale ?  en france ou en suisse  ??

c'est une donnée capitale pour les impôts

Poccnr · Answer

Actuellement la résidence principale est en France. Mais je vais louer un appartement en Suisse pour ma femme, cet appartement sera alors officiellement notre résidence principale. ( reelement ma femme y habitera toute l année, et moi le week end, car je travaille en Normandie)

la-fiscalite · Answer

Votre maison en Normandie doit être considérée comme logement principal et l'appartement loué en Suisse comme résidence secondaire. Et ainsi vous payez vos impots en France.

flocroisic · Answer

quelques renseignements supplémentaires sont necessaires pour répondre correctement : 

- vous etes marié sous quel régime matrimonial
- en normandie : vous etes locataire ou proprietaire
- avez vous des enfants et seront ils scolarisés en France ou en suisse

poccnr · Answer

Bonsoir,

Voici quelques précisions: 

Nous sommes mariés depuis 18 mois sous le régime normal dit régime de communauté de biens réduits aux acquêts.

Nous louons notre logement en Normandie, et n'avons pas d'enfants.

Je me suis fait la réflexion suivante: puisque ma femme vivra a 100% en suisse, et que je la rejoindrai le week end, notre résidence fiscale se situerait en suisse puisqu'à nous deux le temps passé en suisse serait bien supérieur à celui passé en France

Mais ce ne resout pas le probleme des impots sur le revenu...

Qu en pensez vous?

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