Residence et separation
kiki
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27 mars 2010 à 21:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mars 2010 à 23:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mars 2010 à 23:52
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flocroisic
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27 mars 2010 à 23:52
27 mars 2010 à 23:52
Pour pouvoir répondre , il faudrait des éléments complémentaires :
- sous quel régime matrimonial êtes vous marié
- si il ne s'agit pas du régime de la séparation de biens : y a t il eu abandon du domicile conjugal ( main courante ), est ce que vous êtes chacun titulaire de revenus distincts
- depuis quel date habitez vous chacun dans vos logements distincts
- sous quel régime matrimonial êtes vous marié
- si il ne s'agit pas du régime de la séparation de biens : y a t il eu abandon du domicile conjugal ( main courante ), est ce que vous êtes chacun titulaire de revenus distincts
- depuis quel date habitez vous chacun dans vos logements distincts
La législation juridique et financière évolue en permanence...