Assainissement non conforme
le15septembre2007
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour, Nous avons acheté une maison au mois de novembre 2009. La vérification de l'assainissement a été effectué par des employés de commune. Le certificat de conformité a été délivré. Chez le notaire au mois de novembre tout était OK.
A ce jour la commune a engagé une étude pour diagnostiquer d'éventuels défauts de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Les contrôles viennent d'être effectués et à ma grande surprise rien n'est conforme. Je dois effectuer des travaux mais qui va payer : la mairie pour avoir dit que tout était ok, les anciens propriétaires pour n'avoir rien dit ou nous ? Merci pour vos réponses
A ce jour la commune a engagé une étude pour diagnostiquer d'éventuels défauts de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Les contrôles viennent d'être effectués et à ma grande surprise rien n'est conforme. Je dois effectuer des travaux mais qui va payer : la mairie pour avoir dit que tout était ok, les anciens propriétaires pour n'avoir rien dit ou nous ? Merci pour vos réponses
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4 réponses
Ma fille qui a acheté sa maison derniérement a eu plus de chance que toi !
Sur le compromis de vente, établie par l'agent immobilier) tout était (soi disant) ok , mais lors de la visite avec moi , je n'ai trouvé aucun regard de visite , nous avons contacté le notaire qui a demandé le passage du technicien du Spanc local , lequel a , comme moi, trouvé aucun regard et a déclaré l'installation non conforme .
Aprés négociation avec le vendeur il a été convenu de faire établir des devis de mise aux normes et que le notaire garde le montant des travaux ( déduit sur la part revenant au vendeur) pour que la mise en conformité soit faites dans un délai d'un an ( pour attendre la belle saison pour faire ses travaux ).
Sur le compromis de vente, établie par l'agent immobilier) tout était (soi disant) ok , mais lors de la visite avec moi , je n'ai trouvé aucun regard de visite , nous avons contacté le notaire qui a demandé le passage du technicien du Spanc local , lequel a , comme moi, trouvé aucun regard et a déclaré l'installation non conforme .
Aprés négociation avec le vendeur il a été convenu de faire établir des devis de mise aux normes et que le notaire garde le montant des travaux ( déduit sur la part revenant au vendeur) pour que la mise en conformité soit faites dans un délai d'un an ( pour attendre la belle saison pour faire ses travaux ).
Si tu as un certificat de conformité du maire, il appartient à la mairie d'assumer l'erreur lors de la délivrance de ce certificat.
Fais un courrier en recommandé ave ar au maire en lui expliquant tout ça.
Ne paye rien et ne laisse entrer personne chez toi tant que le maire ne t'as pas mis par écrit qu'il payera.
Et avant que les entreprises viennent chez toi, prends des photos, avec un descriptif très précis de ton intérieur (si les travaux de conformité se font chez toi). Idem pour l'extérieur.
Pour éviter de passer par un huissier pour faire constater officiellement que les photos et documents sont pris avant travaux, tu te les envoies en recommandé avec AR et tu n'ouvres pas l'enveloppe, tu la gardes en cas de litige.
Morganna
Fais un courrier en recommandé ave ar au maire en lui expliquant tout ça.
Ne paye rien et ne laisse entrer personne chez toi tant que le maire ne t'as pas mis par écrit qu'il payera.
Et avant que les entreprises viennent chez toi, prends des photos, avec un descriptif très précis de ton intérieur (si les travaux de conformité se font chez toi). Idem pour l'extérieur.
Pour éviter de passer par un huissier pour faire constater officiellement que les photos et documents sont pris avant travaux, tu te les envoies en recommandé avec AR et tu n'ouvres pas l'enveloppe, tu la gardes en cas de litige.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...